COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION PARTIELLE. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 13 mars 1963 |
| Publication au Gazette officiel | N° 240 |
SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'APRES LE DECES DE VEUVE Y..., LE BAIL CONSENTI PAR ELLE A ROCHE EN 1954 SUR UNE PROPRIETE DE 12 HECTARES DONT LA MOITIE COMPLANTEE DE VIGNES, A ETE RESILIE AU 1ER NOVEMBRE 1960 PAR ACCORD PASSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE ENTRE ROCHE ET RENE Y..., FILS DE LA BAILLERESSE ;
QUE LE JUGEMENT CONSTATANT CET ACCORD ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FOURNIR AU TRIBUNAL PARITAIRE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LE PRENEUR POUR LA REPLANTATION DE VIGNES ;
QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE ROCHE RAPPORTE SUFFISAMMENT LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE REPLANTATION INDISPENSABLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET CONDAMNE Y... A LUI PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'EXPERT A... DEDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE A ROCHE PAR LE FONDS DE SOLIDARITE A LA SUITE DU GEL DES VIGNES EN 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECIDER QUE LES AUTORISATIONS ECRITES D'ARRACHAGE DE VIGNES VIEILLES OU MORTES VALAIENT AUTORISATION SINON OBLIGATION DE REPLANTER, ALORS D'UNE PART, QUE LES AUTORISATIONS D'ARRACHAGE DES 10 JANVIER-19 NOVEMBRE 1956 ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET NE COMPORTAIENT PAS L'AUTORISATION DE REPLANTER, QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAISANT DEFAUT EN LA CAUSE, QU'AINSI LES JUGES ONT DENATURE LA PORTEE DE CES AUTORISATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE MANAIHILOFF FAISANT ETAT PRECISEMENT DE CE QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE QUANT A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE REPLANTER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL EXPLIQUE LE LACONISME DES AUTORISATIONS DONNEES PAR VEUVE MANAIHILOFF PAR LES EXCELLENTES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ETANT DONNE QUE LE BAIL LUI-MEME PREVOIT L'ARRACHAGE DE 60 ARES DE VIGNES ET QUE SON CONTEXTE LAISSE PENSER QUE LA REPLANTATION DE CETTE SUPERFICIE ETAIT PREVUE ;
QU'ELLE RETIENT QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PU ENVISAGER L'ARRACHAGE SANS REPLANTATION, SANS MODIFIER L'OBJET DU BAIL ;
QUE, D'AILLEURS, Y... DONT LA MERE QUI HABITAIT TOUT PRES DE ROCHE N'A JAMAIS PROTESTE CONTRE LES REPLANTATIONS, FAIT REPROCHE A ROCHE DE N'AVOIR PAS REPLANTE UNE SURFACE EGALE A LA SURFACE ARRACHEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z Y..., PERE, ECRIVAIT EN 1955 A ROCHE QU'IL FALLAIT PROFITER...
QUE LE JUGEMENT CONSTATANT CET ACCORD ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR FOURNIR AU TRIBUNAL PARITAIRE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION SUR L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LE PRENEUR POUR LA REPLANTATION DE VIGNES ;
QUE, STATUANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE ROCHE RAPPORTE SUFFISAMMENT LA PREUVE DE L'AUTORISATION DE REPLANTATION INDISPENSABLE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET CONDAMNE Y... A LUI PAYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE FIXEE PAR L'EXPERT A... DEDUCTION DE L'INDEMNITE VERSEE A ROCHE PAR LE FONDS DE SOLIDARITE A LA SUITE DU GEL DES VIGNES EN 1956 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECIDER QUE LES AUTORISATIONS ECRITES D'ARRACHAGE DE VIGNES VIEILLES OU MORTES VALAIENT AUTORISATION SINON OBLIGATION DE REPLANTER, ALORS D'UNE PART, QUE LES AUTORISATIONS D'ARRACHAGE DES 10 JANVIER-19 NOVEMBRE 1956 ETAIENT CLAIRES ET PRECISES ET NE COMPORTAIENT PAS L'AUTORISATION DE REPLANTER, QUI SUPPOSE NECESSAIREMENT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE FAISANT DEFAUT EN LA CAUSE, QU'AINSI LES JUGES ONT DENATURE LA PORTEE DE CES AUTORISATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE MANAIHILOFF FAISANT ETAT PRECISEMENT DE CE QUE LA LEGISLATION EN VIGUEUR N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE QUANT A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE REPLANTER ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL EXPLIQUE LE LACONISME DES AUTORISATIONS DONNEES PAR VEUVE MANAIHILOFF PAR LES EXCELLENTES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES ETANT DONNE QUE LE BAIL LUI-MEME PREVOIT L'ARRACHAGE DE 60 ARES DE VIGNES ET QUE SON CONTEXTE LAISSE PENSER QUE LA REPLANTATION DE CETTE SUPERFICIE ETAIT PREVUE ;
QU'ELLE RETIENT QUE LE BAILLEUR N'AURAIT PU ENVISAGER L'ARRACHAGE SANS REPLANTATION, SANS MODIFIER L'OBJET DU BAIL ;
QUE, D'AILLEURS, Y... DONT LA MERE QUI HABITAIT TOUT PRES DE ROCHE N'A JAMAIS PROTESTE CONTRE LES REPLANTATIONS, FAIT REPROCHE A ROCHE DE N'AVOIR PAS REPLANTE UNE SURFACE EGALE A LA SURFACE ARRACHEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE EN OUTRE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z Y..., PERE, ECRIVAIT EN 1955 A ROCHE QU'IL FALLAIT PROFITER...
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