Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1966, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION. |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Date | 14 février 1966 |
| Publication au Gazette officiel | N 185 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
VU L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN TUNISIE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "TOUT AGENT, A QUELQUE ECHELON QU'IL APPARTIENNE, ASSURANT L'INTERIM D'UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR PENDANT UNE PERIODE EXCEDANT DEUX MOIS AU COURS DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS RECEVRA UNE INDEMNITE MENSUELLE, CETTE INDEMNITE CALCULEE PRORATA TEMPORI SERA EGALE POUR LA PERIODE AU-DELA DE DEUX MOIS ET JUSQU'A DIX MOIS AU TROIS QUARTS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT DE BASE DE LA CLASSE OU DE L'ECHELON DE L'AGENT INTERIMAIRE ET LE TRAITEMENT DE LA CLASSE OU DE L'ECHELON DE L'AGENT QU'IL REMPLACE, ET, POUR LA PERIODE EXCEDANT DIX MOIS A LA TOTALITE DE CETTE DIFFERENCE, SOUS RESERVE QU'ELLE N'EXCEDE PAS LES TROIS QUARTS OU LA TOTALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TRAITEMENTS EFFECTIFS";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BALMA, DIRECTEUR D'AGENCE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, CLASSE III, AVAIT ETE NOMME EN AOUT 1957 EN QUALITE DE "FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR" DE L'AGENCE DE MATEUR JUSQU'EN SEPTEMBRE 1958 EN REMPLACEMENT D'UN GRADE CLASSE V ADMIS A LA RETRAITE, QU'APRES AVOIR ETE AFFECTE ENTRE TEMPS A L'AGENCE DE TUNIS, IL AVAIT ETE NOMME EN MAI 1960, ALORS QU'IL AVAIT TOUJOURS LE MEME GRADE III, EN QUALITE DE "FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR" DE L'AGENCE DE BIZERTE, EN REMPLACEMENT D'UN GRADE CLASSE V, QU'IL AVAIT ENFIN DONNE SA DEMISSION LE 1ER NOVEMBRE 1961, QU'IL AVAIT ASSIGNE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AUX FINS D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES FONCTIONS AINSI EXERCEES, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN TUNISIE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX AGENTS ASSURANT UN INTERIM;
QUE POUR DECIDER QUE BALMA NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET REJETER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SITUATION DE L'AGENT NOMME "FAISANT...
VU L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN TUNISIE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES "TOUT AGENT, A QUELQUE ECHELON QU'IL APPARTIENNE, ASSURANT L'INTERIM D'UN GRADE D'UN ECHELON SUPERIEUR PENDANT UNE PERIODE EXCEDANT DEUX MOIS AU COURS DE DOUZE MOIS CONSECUTIFS RECEVRA UNE INDEMNITE MENSUELLE, CETTE INDEMNITE CALCULEE PRORATA TEMPORI SERA EGALE POUR LA PERIODE AU-DELA DE DEUX MOIS ET JUSQU'A DIX MOIS AU TROIS QUARTS DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT DE BASE DE LA CLASSE OU DE L'ECHELON DE L'AGENT INTERIMAIRE ET LE TRAITEMENT DE LA CLASSE OU DE L'ECHELON DE L'AGENT QU'IL REMPLACE, ET, POUR LA PERIODE EXCEDANT DIX MOIS A LA TOTALITE DE CETTE DIFFERENCE, SOUS RESERVE QU'ELLE N'EXCEDE PAS LES TROIS QUARTS OU LA TOTALITE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES TRAITEMENTS EFFECTIFS";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE BALMA, DIRECTEUR D'AGENCE DU CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, CLASSE III, AVAIT ETE NOMME EN AOUT 1957 EN QUALITE DE "FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR" DE L'AGENCE DE MATEUR JUSQU'EN SEPTEMBRE 1958 EN REMPLACEMENT D'UN GRADE CLASSE V ADMIS A LA RETRAITE, QU'APRES AVOIR ETE AFFECTE ENTRE TEMPS A L'AGENCE DE TUNIS, IL AVAIT ETE NOMME EN MAI 1960, ALORS QU'IL AVAIT TOUJOURS LE MEME GRADE III, EN QUALITE DE "FAISANT FONCTIONS DE DIRECTEUR" DE L'AGENCE DE BIZERTE, EN REMPLACEMENT D'UN GRADE CLASSE V, QU'IL AVAIT ENFIN DONNE SA DEMISSION LE 1ER NOVEMBRE 1961, QU'IL AVAIT ASSIGNE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AUX FINS D'OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LES FONCTIONS AINSI EXERCEES, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES EN TUNISIE QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX AGENTS ASSURANT UN INTERIM;
QUE POUR DECIDER QUE BALMA NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET REJETER SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SITUATION DE L'AGENT NOMME "FAISANT...
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