Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-13.858, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Gatineau et Fattaccini |
| Date | 25 janvier 2012 |
| Appeal Number | 51200245 |
| Docket Number | 10-13858 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, V, n° 27 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 2010), que M. X... et Aimery Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., propriétaire d'une résidence secondaire comportant notamment une maison individuelle de gardien, ont signé le 10 janvier 1995 une convention dénommée " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec un garage " selon laquelle le premier nommé occuperait un immeuble à usage d'habitation et un garage moyennant deux indemnités d'occupation distinctes, la première prenant en considération les travaux de réfection à la charge de M. X... à son entrée dans les lieux, la seconde étant affectée " à l'entretien général du jardin en dehors de tout travail exceptionnel non répétitif et au gardiennage de la propriété " ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de cette convention en contrat de travail relevant de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble ainsi que le paiement d'un rappel de salaires ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes incompétent, alors, selon le moyen :
1°/ que relève du statut de concierge ou employé d'immeuble toute personne salariée par le propriétaire qui, chargée d'assurer la garde, la surveillance ou l'entretien d'un immeuble, y est logée à titre d'accessoire des prestations ainsi fournies, lesquelles sont présumées constituer l'exécution d'un contrat de travail sans qu'il lui incombe d'établir l'existence d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, M. X..., qui démontrait percevoir une rémunération fixe mensuelle du propriétaire de l'ensemble immobilier des... en contrepartie notamment de prestations d'entretien et de gardiennage de cette propriété, et logeait dans la maison de gardien située dans le jardin et dépendant de l'habitation principale à titre d'accessoire de la convention lui confiant cette charge, bénéficiait du statut des concierges et employés d'immeuble, sans avoir à démontrer l'existence d'un lien de subordination ; qu'en déclarant cependant la juridiction prud'homale incompétente pour connaître du litige l'opposant aux propriétaires de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles L. 7211-2 et L. 7215-1 du code du travail ;
2°/ que l'acte du 10 janvier 1995, intitulé " convention d'occupation d'une maison bourgeoise avec garage ", faisait expressément de l'entretien et du...
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