Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18.444, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boullez,SCP de Chaisemartin et Courjon |
| Docket Number | 05-18444 |
| Date | 20 février 2007 |
| Appeal Number | 40700230 |
| Subject Matter | MANDAT - Mandat d'intérêt commun - Définition - Intérêt commun |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, IV, N° 57 |
Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 9 juin 2005), que la Société normande de presse républicaine (la SNPR) aux droits de laquelle se trouve la Société normande de presse d'édition et d'impression (la SNPEI) a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu en vue de la distribution du journal Paris-Normandie dans le secteur de Dieppe avec M. X..., propriétaire des actions de la société Dieppe diffusion presse (la société DDP) en invoquant la restructuration du réseau ; que M. X... et la société DDP l'ont assignée en paiement d'une indemnité prévue par les usages, d'une indemnité pour réaménagement des tournées et d'une indemnité pour résistance abusive ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SNPEI reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat conclu le 1er septembre 1986 entre la SNPR et M. X... était un mandat d'intérêt commun et de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 95 972,82 euros avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le contrat liant un éditeur à un dépositaire-diffuseur de presse est un contrat de commission, au sens de l'article L. 132-1 du code de commerce, et non un mandat d'intérêt commun, car le dépositaire-diffuseur de presse agit en son nom propre ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que la convention conclue le 1er septembre 1986 entre M. X..., "le dépositaire" et la SNPR, "l'éditeur", en vue de la diffusion du journal Paris-Normandie, était un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a violé les articles 1984 du code civil et L. 132-1 du code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt relève que selon l'article 1er du contrat, le dépositaire concourt à la bonne diffusion des journaux et autres fournitures que la SNPR lui confie, qu'aux termes de l'article 5, il doit entretenir et développer un réseau de diffuseurs exclusifs si nécessaire, qui acceptent de recevoir en dépôt des exemplaires du journal, de les présenter et de les vendre au public chaque jour de parution, moyennant reprise des exemplaires invendus, doit servir tout...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI