Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mars 2009, 08-13.496, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation sans renvoi |
| Counsel | Me Odent |
| Appeal Number | 10900326 |
| Date | 25 mars 2009 |
| Docket Number | 08-13496 |
| Subject Matter | POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Juge des libertés et de la détention - Rétention administrative d'un étranger - Ordonnance mettant fin à la rétention avant toute ordonnance de prolongation de cette mesure SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des étrangers - Décision substituant une mesure d'assignation à résidence à une mesure de rétention administrative avant toute ordonnance de prolongation de la rétention |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2009, I, n° 67 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu la loi des 16-24 août 1790 ;
Attendu qu'un étranger n'est recevable à demander au juge judiciaire qu'il soit mis fin à sa rétention qu'après que la prolongation de celle-ci a été ordonnée ;
Attendu que M. X..., placé en rétention administrative par arrêté du préfet du Maine-et-Loire du 6 février 2008, notifié à 9 h 50, a ce même jour, présenté une requête visant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention ;
Attendu que, pour mettre fin à la rétention de M. X... et l'assigner à résidence, l'ordonnance retient qu'il n'était pas contesté que la rétention administrative dont ce dernier faisait l'objet était régulière ; que, néanmoins, ayant déposé son passeport en cours de validité au service de police et justifiant de garanties de représentation, l'intéressé pouvait, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une assignation à résidence, mesure qui ne préjudiciait pas à l'exécution de la mesure administrative envisagée ;
Qu'en accueillant la demande d'un étranger maintenu en rétention administrative tendant à ce qu'avant toute prolongation de cette mesure, il y soit mis fin et en décidant d'assigner à résidence l'intéressé, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 février 2008, entre les parties, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Angers ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par Me Odent, avocat aux Conseils pour le préfet de Maine-et-Loire.
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné, à l'intérieur du délai de 48 heures suivant l'arrêté d'un préfet (le préfet de Maine-et-Loire) plaçant un étranger (M. X...) en rétention administrative, qu'une assignation à résidence soit substituée à cette mesure ;
AUX MOTIFS QUE M. X...avait fait...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI