Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.465 07-60.469 07-60.470 07-60.471 07-60.472, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 07-60470,07-60465,07-60469,07-60471,07-60472 |
| Citation | Sur la prise en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise extérieure, des salariés mis à disposition dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, à rapprocher :Soc., 28 février 2007, pourvoi n° 06-60.171, Bull. 2007, V, n° 34 (1) (cassation partielle) Evolution par rapport à :Soc., 26 mai 2004, pourvoi n° 03-60.358, Bull. 2004, V, n° 141 (rejet) |
| Date | 13 novembre 2008 |
| Counsel | Me Luc-Thaler,SCP Didier et Pinet,SCP Gatineau |
| Appeal Number | 50801864 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2008, V, n° 218 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 07-60.465, X 07-60.469, Y 07-60.470, Z 07-60.471, A 07-60.472 ;
Reçoit la Fédération de la métallurgie CFTC, la Fédération de la métallurgie CGT-FO, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ;
Donne acte à la société Airbus France de son désistement du second moyen de cassation à l'appui du pourvoi n° T 07-60.465 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 24 janvier 2007, la société Airbus France et des syndicats ont conclu des protocoles préélectoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant avoir lieu le 15 mars 2007 ; que contestant la détermination des effectifs et de l'électorat des salariés mis à disposition sur l'établissement de Toulouse, les syndicats UFICT-CGT et CGT Airbus ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles ;
Sur le premier moyen du pourvoi des Fédérations de la métallurgie et syndicats CFTC et FO :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi de la société Airbus, le second moyen du pourvoi des fédérations de la métallurgie et syndicats CFTC et FO, et le moyen unique du pourvoi de l'union départementale et du Syndicat national de l'aéronautique espace et défense CFE-CGC :
Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ;
Attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ;
Attendu que pour ordonner l'annulation des élections professionnelles, et inviter les parties à reprendre la...
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s T 07-60.465, X 07-60.469, Y 07-60.470, Z 07-60.471, A 07-60.472 ;
Reçoit la Fédération de la métallurgie CFTC, la Fédération de la métallurgie CGT-FO, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT en leurs interventions volontaires ;
Donne acte à la société Airbus France de son désistement du second moyen de cassation à l'appui du pourvoi n° T 07-60.465 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 24 janvier 2007, la société Airbus France et des syndicats ont conclu des protocoles préélectoraux pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise devant avoir lieu le 15 mars 2007 ; que contestant la détermination des effectifs et de l'électorat des salariés mis à disposition sur l'établissement de Toulouse, les syndicats UFICT-CGT et CGT Airbus ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections professionnelles ;
Sur le premier moyen du pourvoi des Fédérations de la métallurgie et syndicats CFTC et FO :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi de la société Airbus, le second moyen du pourvoi des fédérations de la métallurgie et syndicats CFTC et FO, et le moyen unique du pourvoi de l'union départementale et du Syndicat national de l'aéronautique espace et défense CFE-CGC :
Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ;
Attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis une certaine durée, partageant ainsi des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ;
Attendu que pour ordonner l'annulation des élections professionnelles, et inviter les parties à reprendre la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI