Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-20.124, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Charruault |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Roger et Sevaux |
| Appeal Number | 11201158 |
| Date | 17 octobre 2012 |
| Docket Number | 11-20124 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, I, n° 204 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., ayant acquis auprès de la société Waksy, un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré, a assigné son gérant, M. Y..., à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, invoquant l'obligation naturelle de le dédommager ;
Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que M. X... disposait d'une créance à l'égard non pas de M. Y... mais de la société Waksy et que le seul engagement pris verbalement par M. Y... à l'occasion de son audition par les services de police de " dédommager personnellement (le plaignant) le plus rapidement possible ", non suivi d'un commencement d'exécution, ne constituait pas une obligation naturelle dont M. Y... se serait reconnu débiteur ;
Que par ces motifs, impropres à écarter l'existence d'une obligation naturelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y... à payer à la SCP Roger et Sevaux la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X....
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en date du 16 septembre 2009 notamment en ce qu'il avait condamné Monsieur Y... à payer à Monsieur X... la somme de 11. 500 euros ;
Aux motifs qu'il ressort de l'audition de Monsieur Y... en date du 19 avril 2007 que celui-ci a déclaré devant les services de police :
" effectivement, nous lui devons la somme de 11. 500 euros … et j'ai dit au liquidateur et au tribunal de commerce que je dédommagerais personnellement Monsieur X... le plus rapidement possible " ; certes, une obligation naturelle peut...
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