Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juin 1976, 74-14.005, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M Bellet |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET Cassation |
| Counsel | Demandeur MM Copper-Royer,Lyon-Caen,Défenseur M,Fortunet |
| Docket Number | 74-14005 |
| Appeal Number | 176 |
| Date | 16 juin 1976 |
| Subject Matter | ARBITRAGE - Sentence - Appel - Clause de renonciation - Violation des règles se rattachant à l'ordre public ou aux droits de la défense - Caractère suspensif (non). |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N 216 p175 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON Z..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Y..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON Z..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES, QUI AVAIENT RECU MISSION D'AMIABLES COMPOSITEURS, DE DIFFICULTES QUI, RELATIVEMENT A L'EXECUTION DU CONTRAT, LES OPPOSAIENT A DAME X... ;
QUE CELLE-CI A, AU COURS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, SOUTENU LA NULLITE DU CONTRAT, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;
QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE DU 27 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ARBITRAL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA COMPETENCE POUR JUGER DE LA NULLITE DU CONTRAT -, LA QUESTION DE CETTE NULLITE NE LUI AYANT ETE POSEE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET A FIXE A UNE DATE ULTERIEURE LA COMPARUTION DES PARTIES POUR L'EXPOSE DE LEURS MOYENS SUR LE FOND ;
QUE DAME X... A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, MAIS L'A REJETE AU FOND ;
QUE LES ARBITRES AVAIENT POURSUIVI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, SANS ATTENDRE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'APPEL AINSI FORME, ET AVAIENT STATUE SUR LE FOND PAR UNE SENTENCE DU 30 MARS 1973 ;
QUE DAME X..., AYANT FAIT APPEL DE CETTE NOUVELLE SENTENCE, EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE RENDUE SUR LE FOND AU MEPRIS DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE A L'APPEL FORME CONTRE LA PREMIERE SENTENCE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI INVOQUAIENT EGALEMENT LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ATTACHEE AU FAIT QUE LA FIXATION DE L'AUDIENCE POUR LA REPRISE DE L'EXAMENT DU LITIGE RESULTAIT, NON D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ARBITRAL, MAIS D'UNE SIMPLE LETTRE DU PRESIDENT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LORSQUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA FACULTE DE FAIRE APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, L'APPEL FORME EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE, N'INTERDIT PAS AUX ARBITRES DE CONTINUER LEURS OPERATIONS ;
QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST, SUR CE POINT, JUSTIFIEE ;
QUE...
QUE CELLE-CI A, AU COURS DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, SOUTENU LA NULLITE DU CONTRAT, INCLUANT CELLE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE ;
QUE, PAR UNE PREMIERE SENTENCE DU 27 DECEMBRE 1971, LE TRIBUNAL ARBITRAL A DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LA COMPETENCE POUR JUGER DE LA NULLITE DU CONTRAT -, LA QUESTION DE CETTE NULLITE NE LUI AYANT ETE POSEE PAR AUCUNE DES PARTIES, ET A FIXE A UNE DATE ULTERIEURE LA COMPARUTION DES PARTIES POUR L'EXPOSE DE LEURS MOYENS SUR LE FOND ;
QUE DAME X... A FAIT APPEL DE CETTE DECISION ;
QUE, PAR ARRET DU 15 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL A DECLARE CE RECOURS RECEVABLE, MAIS L'A REJETE AU FOND ;
QUE LES ARBITRES AVAIENT POURSUIVI L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, SANS ATTENDRE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'APPEL AINSI FORME, ET AVAIENT STATUE SUR LE FOND PAR UNE SENTENCE DU 30 MARS 1973 ;
QUE DAME X..., AYANT FAIT APPEL DE CETTE NOUVELLE SENTENCE, EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET ATTAQUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA SENTENCE RENDUE SUR LE FOND AU MEPRIS DE L'EFFET SUSPENSIF ATTACHE A L'APPEL FORME CONTRE LA PREMIERE SENTENCE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE DAME X... QUI INVOQUAIENT EGALEMENT LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE ATTACHEE AU FAIT QUE LA FIXATION DE L'AUDIENCE POUR LA REPRISE DE L'EXAMENT DU LITIGE RESULTAIT, NON D'UNE DECISION DU TRIBUNAL ARBITRAL, MAIS D'UNE SIMPLE LETTRE DU PRESIDENT DE CELUI-CI ;
MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LORSQUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA FACULTE DE FAIRE APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE, L'APPEL FORME EN VUE DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE SENTENCE EN RAISON DE LA VIOLATION PAR LES ARBITRES DE REGLES QUI SE RATTACHENT A L'ORDRE PUBLIC OU AUX DROITS DE LA DEFENSE, N'INTERDIT PAS AUX ARBITRES DE CONTINUER LEURS OPERATIONS ;
QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST, SUR CE POINT, JUSTIFIEE ;
QUE...
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