Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.592, Publié au bulletin

Date de Résolution: 9 juin 2017
SOMMAIRE

Viole la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui décline la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre d'une association syndicale libre par le propriétaire privé d'un terrain, au motif que les équipements installés sur ce terrain ont le caractère d'ouvrage public, alors ... (voir le sommaire complet)

 
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Venelles ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à l'association syndicale libre Les Forestières (l'ASL) de faire usage de divers équipements qui auraient été irrégulièrement implantés sur une parcelle dont il est propriétaire, M. X... a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'invoquant le caractère d'ouvrage public de ces aménagements, l'ASL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la cinquième branche du moyen :

Vu la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III ;

Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre de l'ASL, l'arrêt retient que les équipements installés sur le terrain appartenant à M. X... sont affectés à l'usage du public et ont, dès lors, le caractère d'ouvrage public ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre une personne privée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par M. X... à l'encontre de l'association syndicale libre Les Forestières, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne l'association syndicale libre Les Forestières aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette...

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