Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-17.592, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:C100728 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 09 juin 2017 |
| Citation | Sur les limites de la compétence des juridictions de l'ordre administratif dans les litiges relatifs à des ouvrages publics, cf. :Tribunal des conflits, 17 décembre 2012, Bull. 2012, T. conflits, n° 32 |
| Docket Number | 16-17592 |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini,SCP Potier de La Varde,Buk-Lament et Robillot |
| Appeal Number | 11700728 |
| Subject Matter | SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Limites - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Applications diverses - Demande en paiement d'une indemnité d'occupation par le propriétaire privé à l'encontre d'une association syndicale libre |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune [...] ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à l'association syndicale libre [...] (l'ASL) de faire usage de divers équipements qui auraient été irrégulièrement implantés sur une parcelle dont il est propriétaire, M. Y... a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'invoquant le caractère d'ouvrage public de ces aménagements, l'ASL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la cinquième branche du moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre de l'ASL, l'arrêt retient que les équipements installés sur le terrain appartenant à M. Y... sont affectés à l'usage du public et ont, dès lors, le caractère d'ouvrage public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre une personne privée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par M. Y... à l'encontre de l'association syndicale libre [...], l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'association syndicale libre [...] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général...
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune [...] ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à l'association syndicale libre [...] (l'ASL) de faire usage de divers équipements qui auraient été irrégulièrement implantés sur une parcelle dont il est propriétaire, M. Y... a saisi la juridiction judiciaire aux fins de lui voir faire interdiction d'user et de jouir de cette parcelle et de la voir condamnée à la suppression de tous les aménagements réalisés, ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'invoquant le caractère d'ouvrage public de ces aménagements, l'ASL a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais sur la cinquième branche du moyen :
Vu la loi des 16-24 août 1789 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que, pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée à l'encontre de l'ASL, l'arrêt retient que les équipements installés sur le terrain appartenant à M. Y... sont affectés à l'usage du public et ont, dès lors, le caractère d'ouvrage public ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement d'une indemnité d'occupation ne constitue pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre une personne privée, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par M. Y... à l'encontre de l'association syndicale libre [...], l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne l'association syndicale libre [...] aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général...
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