Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 janvier 2007, 05-14.720, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Masse-Dessen et Thouvenin |
| Date | 09 janvier 2007 |
| Appeal Number | 10700007 |
| Docket Number | 05-14720 |
| Subject Matter | MARIAGE - Célébration - Formalités préalables - Publication des bans - Conditions - Audition commune des futurs époux - Exceptions - Impossibilité d'y procéder - Caractérisation - Applications diverses - Refus de visa ETAT CIVIL - Officier de l'état civil - Obligations - Détermination - Portée ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Acte de mariage - Formalités préalables - Publication des bans - Conditions - Audition commune des futurs époux - Exceptions - Impossibilité d'y procéder - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat civil - Impossibilité pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux avant la publication des bans |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007 I N° 7 p. 6 |
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu que M. X..., de nationalité française et résidant à Colombes, et Mme Y..., de nationalité algérienne et résidant en Algérie, ont décidé de se marier ; que les services de l'état civil français ont refusé d'accepter leur dossier de mariage et de publier les bans en raison de l'impossibilité pour l'officier de l'état civil de procéder à l'audition commune des futurs époux, Mme Y... n'ayant pu quitter l'Algérie en raison des refus opposés à ses différentes demandes de visa ; que M. X... et Mme Y... ont saisi le juge des référés pour faire constater l'existence d'une voie de fait ;
Attendu que Mme Z..., en sa qualité d'officier de l'état civil, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 2005) d'avoir confirmé l'ordonnance de référé qui lui avait fait injonction de recevoir le dossier de mariage, de publier les bans et de fixer la date de la cérémonie, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un visa de court séjour accordé "pour visite privée ou familiale" permet à un étranger de se rendre dans une mairie pour y être auditionné par un officier d'état civil en présence de son futur conjoint ; qu'en affirmant que seule l'obtention d'un visa de long séjour délivré "en vue du mariage" aurait permis à Mme Y... de se faire auditionner par le maire de Colombes conformément à l'exigence légale, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 63 du code civil et 5-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
2°/ que la faculté de sanctionner a posteriori une fraude ne saurait permettre d'écarter l'application de mesures préalables destinées à la prévenir ; qu'en affirmant que le...
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