Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 avril 2007, 06-12.225, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Favre |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Célice,Blancpain et Soltner |
| Docket Number | 06-12225 |
| Appeal Number | 20700623 |
| Date | 26 avril 2007 |
| Subject Matter | QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Caractère indu du paiement - Assurance responsabilité - Paiement de l'indemnité à laquelle la victime a droit - Assureur non tenu de garantir l'assuré responsable (non) |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, II, N° 106 |
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 1376 et 1377 du code civil ;
Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le vrai bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 27 octobre 1999, assorti de l'exécution provisoire, la société SPIE Citra Midi Atlantique (la société SPIE), ainsi que d'autres intervenants, ont été déclarés responsables des désordres affectant l'un des bâtiments de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la CCI) ; que l'assureur de la société SPIE, la société Axa global risks, aux droits de laquelle est venue la société Axa corporate solutions assurances (Axa), ayant été condamnée in solidum avec son assurée à réparer le dommage, a réglé la totalité des indemnités dues à la CCI ; que le jugement ayant été réformé, la société Axa, mise hors de cause par arrêt du 28 juin 2004, a fait délivrer à la CCI un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le remboursement des sommes, selon elle indûment versées à la CCI, en exécution du jugement du 27 octobre 1999 ; que la CCI a saisi le juge de l'exécution en sollicitant l'annulation dudit commandement ;
Attendu que pour déclarer bon et valable le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 1er décembre 2004 à la requête de la société Axa, et dire que celui-ci produirait son plein effet, l'arrêt retient que la société Axa avait été assignée dans le cadre de l'action directe exercée contre l'assureur et condamnée à ce titre avec son assurée et divers autres responsables du dommage à indemniser la CCI ; qu'ainsi l'arrêt du 28 juin 2004, infirmant la décision des premiers juges et mettant la société Axa hors de...
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