Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mai 2016, 15-20.168, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2016:SO00987 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Appeal Number | 51600987 |
| Date | 24 mai 2016 |
| Docket Number | 15-20168 |
| Counsel | SCP Capron |
| Citation | Sur les critères d'appréciation de l'établissement distinct, en tant que cadre de la désignation du délégué syndical, à rapprocher :Soc., 14 novembre 2012, pourvoi n° 11-25.433, Bull. 2012, V, n° 290 (cassation), et l'arrêt cité.Sur le principe selon lequel l'existence d'un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ne peut se déduire de l'organisation d'élections de délégués du personnel dans le même cadre géographique, à rapprocher :Soc., 16 janvier 1985, pourvoi n° 84-60.564, Bull. 1985, V, n° 38 (cassation), et l'arrêt cité ;Soc., 7 février 1990, pourvoi n° 89-60.977, Bull. 1990, V, n° 54 (cassation) |
| Subject Matter | REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Appréciation - Appréciation limitée à la désignation en cause - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Cadre de la désignation - Etablissement distinct - Définition - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat Avenir Sopra Steria a désigné, par courrier électronique du 4 mars 2015, Mme X... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Manhattan de la société Sopra Steria Group ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de cette désignation ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du syndicat :
Attendu que les dispositions critiquées par le moyen ne figurent pas dans le dispositif de l'arrêt ; que le moyen est irrecevable ;
Mais sur le pourvoi principal de la société :
Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ;
Attendu que, selon ce texte, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ;
Attendu que, pour dire que l'établissement de Manhattan constitue un établissement distinct sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de la section syndicale, le jugement énonce que le site de Manhattan constitue un établissement distinct dans le cadre de l'élection des délégués du personnel et que la société n'apporte pas la preuve que les critères qui avaient permis cet établissement distinct ne seraient plus réunis ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi incident du syndicat Avenir Sopra Steria ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'établissement de Manhattan constitue un établissement sur le périmètre duquel peut être désigné un représentant de section syndicale, le jugement rendu le 8 juin 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Courbevoie ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Puteaux ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI