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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-13.193, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Espel
ECLIECLI:FR:CCASS:2013:CO00763
Case OutcomeIrrecevabilité
CounselMe Bertrand,SCP Gatineau et Fattaccini
Appeal Number41300763
Docket Number12-13193
Date09 juillet 2013
Subject MatterPROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire - Portée
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2013, IV, n° 118
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble les articles 462 et 537 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Serviflor (la débitrice) a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2008, la société BTSG (le liquidateur) étant nommée liquidateur ; qu'en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal, par jugement du 5 octobre 2010, a prorogé le délai d'examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 7 octobre 2010 ; que par jugement de rectification d'erreur matérielle du 19 octobre 2010, le tribunal a dit que le délai serait prorogé au 7 octobre 2012 ;

Attendu que le jugement de prorogation du délai...

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