Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2013, 11-23.267, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:SO00139 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP de Chaisemartin et Courjon |
| Docket Number | 11-23267 |
| Appeal Number | 51300139 |
| Date | 29 janvier 2013 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Exercice - Mesures prises par un tiers - Mesures conservatoires - Possibilité - Fondement - Détermination - Cas QUASI-CONTRAT - Gestion d'affaires - Définition - Acte utile - Caractère conservatoire - Cas - Licenciement prononcé par un tiers |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, V, n° 20 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme Catherine X..., ès qualités d'héritière de Raymond X..., décédé, de ce qu'elle reprend l'instance ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2011), que Mme Y..., engagée le 19 août 2002 en qualité d'auxiliaire de vie par M. X..., aveugle et âgé de 71 ans, a été licenciée par la fille de ce dernier pour faute grave, par lettre du 11 septembre 2008 ; que, par ordonnance du 6 novembre suivant, M. X... a été mis sous sauvegarde de justice et par jugement du 15 mai 2009 sous tutelle, sa fille Catherine étant désignée successivement mandataire spécial et tutrice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement notifié par la fille de son employeur, de rappel de salaires, résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors selon le moyen :
1°/ que la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à une personne étrangère à l'entreprise de procéder à l'entretien préalable au licenciement et notifier celui-ci ; que cette prohibition d'ordre public, dont l'objet est la protection des intérêts du salarié, ne peut être levée ni par un mandat de licencier donné par l'employeur ni a fortiori par l'immixtion de fait que caractérise la gestion d'affaires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur était M. X... et que sa fille avait, sans bénéficier d'un mandat, d'une mesure de protection ou de son accord, procédé à l'entretien préalable et au licenciement ; qu'en rejetant sa demande tendant à voir constater la nullité de ce licenciement opéré par une personne étrangère au personnel de l'entreprise, au motif, inopérant, que "Mme X... était l'interlocutrice habituelle de Mme Y... pour gérer les modalités d'exécution de son contrat de travail" et "… prenait toutes les décisions, qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion d'affaires d'un parent devenu incapable", la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-6 et L. 7221-1 du code du travail ;
2°/ que l'employeur ne peut rétroactivement ratifier le licenciement nul pour avoir été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que Mme X..., devenue tutrice de son père par jugement du 15 mai 2009, soit postérieurement au licenciement et à l'introduction, par la salariée, d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée le 24 octobre 2008, a "confirmé la mesure de licenciement intervenue", la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail et 1375 du code civil ;
3°/ que le salarié irrégulièrement licencié, a intérêt et qualité à se prévaloir de la nullité de son licenciement résultant de ce qu'il a été décidé et notifié par une personne étrangère à l'entreprise ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "la nullité du licenciement par l'absence de pouvoir alléguée, qui est relative, ne pourrait être invoquée que par M. X... et non par la salariée", la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article 1984 du code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la fille de l'employeur, devenue ultérieurement tutrice de son père, était, depuis que ce dernier se trouvait dans l'incapacité de s'occuper de ses affaires en raison de la dégradation de son état de...
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