Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 octobre 2009, 08-11.245, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation partielle sans renvoi |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Date | 28 octobre 2009 |
| Docket Number | 08-11245 |
| Appeal Number | 10901081 |
| Citation | Sur le n° 3 : A rapprocher : Com., 20 juin 1989, pourvoi n° 87-19.594, Bull. 1989, IV, n° 196 (2), (cassation), et l'arrêt cité ; 3e Civ., 7 avril 2004, pourvoi n° 02-18.000, Bull. 2004, III, n° 69 (cassation), et l'arrêt cité ; 2e Civ., 8 juillet 2004, pourvoi n° 02-18.199, Bull. 2004, II, n° 348 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité |
| Subject Matter | AUTORITE PARENTALE - Exercice - Intervention du juge aux affaires familiales - Office du juge - Etendue - Détermination |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2009, I, n° 213 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'un jugement du 14 décembre 2004 du tribunal de grande instance de Perpignan a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux de X... Y... et homologué la convention définitive qui prévoyait notamment que les enfants communs, Lora, née en 1999, et Axelle, née en 2001, résideraient chez leur mère et que le père bénéficierait d'un droit de visite et d'hébergement libre et à défaut d'accord les première, troisième et cinquième fins de semaine et les deuxième et quatrième mercredis de chaque mois et la moitié des vacances scolaires ; qu'un jugement du 29 juin 2006 a modifié le droit de visite et d'hébergement de M. de X... pour tenir compte de son éloignement en région parisienne ; qu'informé par lettre du 29 août 2006 du projet de Mme Y... de s'installer au sud de l'Espagne avec les enfants, M. de X... lui a fait délivrer, le 5 septembre 2006, une assignation en référé devant le juge aux affaires familiales pour une audience du 19 septembre 2006, aux fins de voir transférer la résidence des enfants à son domicile ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande et a sollicité reconventionnellement l'autorisation de s'installer en Espagne avec ses filles ; qu'une ordonnance de référé du 17 octobre 2006 a rejeté la demande de transfert de résidence des enfants et dit que dans l'intérêt de ceux-ci, la mère ne pourrait mettre en exécution ses projets de déménagement qu'à l'issue de l'année scolaire 2006-2007 et renvoyé les partie à saisir le juge du fond pour qu'il soit statué sur les modalités du droit de visite et d'hébergement du père et la prise en charge des trajets ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 novembre 2007) de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en cas de désaccord des parents séparés sur le changement de résidence des enfants, le juge aux affaires familiales est saisi par le parent le plus diligent "dans les formes prévues pour les référés" et, sur le fond, statue exclusivement selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; qu'en déclarant statuer au regard des critères légaux d'"urgence" et de "dommage imminent" propres à la matière des référés, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 373-2 du code civil , 1179 et 1137, alinéa 1er du code de procédure civile (dans leur rédaction issue du décret du 29 octobre 2004) et par fausse application les articles 808 et suivants du code de procédure civile ;
2°/ que la fonction de juge des référés du juge aux affaires familiales, prévue par l'article 1073 et du code de procédure civile, est réservée aux litiges exceptionnels dont était antérieurement saisi le président du tribunal de grande...
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