Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juillet 2013, 12-17.427, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:C201150 |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 21301150 |
| Docket Number | 12-17427 |
| Citation | A rapprocher :2e Civ., 18 mars 2004 , pourvoi n° 03-10.620, Bull.2004, II, n° 131 (rejet) |
| Counsel | SCP Baraduc et Duhamel,SCP Coutard et Munier-Apaire |
| Date | 04 juillet 2013 |
| Subject Matter | QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Assurance - Source du paiement - Absence d'influence |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, II, n° 150 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que le 1er juillet 1996, M. X... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie d'une durée de six ans auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz vie (l'assureur) ; qu'à l'échéance du contrat, qui prévoyait que le capital exigible devait être converti en rente, en cas de vie de l'assuré au 1er juillet 2002, M. X... a opté, par conclusion d'un nouveau contrat, pour le paiement d'une rente viagère payable trimestriellement à terme échu ; que la rente a été versée par l'assureur d'octobre 2002 à avril 2007 pour un montant trimestriel de 5 185, 61 euros ; qu'à compter de cette date, l'assureur a cessé tout versement, après avoir informé M. X... d'une erreur concernant le montant du capital d'où il résultait une réduction du montant trimestriel de la rente à 790, 54 euros ; que le 22 août 2007, l'assureur a réclamé en vain à M. X... le remboursement des sommes indûment versées pour un montant de 75 559, 30 euros ; que le 2 juin 2008, M. X... a assigné l'assureur en paiement des échéances trimestrielles de la rente à compter du deuxième trimestre 2007 jusqu'à son décès, en invoquant également la prescription de l'action en répétition de l'indu ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de la répétition de l'indu, alors, selon le moyen, que lorsque l'indu procède de l'exécution d'un contrat d'assurance, l'action en répétition est soumise aux règles de la prescription biennale et se prescrit par deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que M. X... avait perçu de la société Allianz vie, en exécution d'un contrat d'assurance vie établi le 19 septembre 2002, une rente trimestrielle de 5 185, 61 euros, payable à terme échu, la cour d'appel, ne pouvait juger que la demande en répétition de l'indu, relative au paiement d'une partie de cette rente, formée par la société Allianz vie était fondée sur les dispositions des articles 1235 et 1376 du code civil et ne dérive pas du contrat d'assurance souscrit par M. X..., sans violer lesdits articles et l'article L. 114-1 du code des assurances ;
Mais attendu que l'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; que l'arrêt s'est fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la première branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société ALLIANZ VIE la somme de 75 559 euros avec intérêt au taux légal à compter du 22 août 2007 et D'AVOIR condamné la société ALLIANZ VIE à payer à Monsieur X... une rente trimestrielle de seulement 802, 13 euros à compter du 7 avril 2007 jusqu'à la date de son décès et de l'avoir débouté de ses autres demandes ;
AUX MOTIFS QUE, Sur la prescription : Considérant que M. Albert X... oppose aux demandes en remboursement des prestations versées par la société AGF sous forme de rente trimestrielle une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances aux termes duquel toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurances se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, soit, en ce qui concerne l'action en paiement des primes qui dérive du contrat d'assurance, par deux ans à compter du jour de la date d'échéances des primes ; qu'il soutient que dés lors que le paiement indu trouve sa source dans une stipulation...
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