Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-14.728, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2018:C100310 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2018, I, n° 57 |
| Citation | Pour une application du même principe concernant la défense des droits patrimoniaux, à rapprocher :1re Civ., 5 décembre 1995, pourvoi n° 93-13.559, Bull. 1995, I, n° 450 (rejet), et l'arrêt cité |
| Appeal Number | 11800310 |
| Docket Number | 17-14728 |
| Date | 21 mars 2018 |
| Counsel | SCP Hémery et Thomas-Raquin,SCP Alain Bénabent |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense du droit moral - Condition PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Action en justice - Conditions - Contribution individualisée - Défaut - Mise en cause des autres auteurs - Sanction - Irrecevabilité de l'action |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean B..., dit Jean C..., compositeur et artiste-interprète, décédé le [...] , et la société Productions Alléluia, titulaire des droits de reproduction des oeuvres de celui-ci, faisant grief à la société Ecriture communication d'avoir publié un ouvrage intitulé "Jean C... - Le charme rebelle", écrit par M. D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
Attendu que la société Ecriture communication fait grief à l'arrêt de déclarer M. X... recevable à agir en défense du droit moral d'auteur, en ce que son action porte sur les chansons suivantes : « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite », « Les cerisiers », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris », et de retenir qu'en reproduisant dans l'ouvrage des extraits des chansons précitées, elle avait commis des actes de contrefaçon, alors, selon le moyen :
1°/ qu'est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que l'existence d'une collaboration, exclusive de la qualification d'oeuvre composite, suppose un travail créatif concerté entre les auteurs et conduit en commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, s'agissant des quatre chansons dont les paroles ont pour auteur M. E... (« La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite » et « Les cerisiers »), les textes étaient issus de poèmes préexistants qui étaient envoyés au chanteur, lequel les mettaient ensuite en musique sans les modifier ; qu'il en résultait que ces chansons, loin d'être le fruit d'un travail concerté entre les auteurs, constituaient des oeuvres composites incorporant des poèmes préexistants sans réelle collaboration de la part de l'auteur de ces derniers ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il s'agissait d'oeuvres de collaboration, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ qu'est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que la collaboration suppose un travail créatif concerté et conduit en commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, concernant cinq chansons dont les paroles ont pour auteur Louis F... (« Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris »), les textes étaient issus de poèmes préexistants qui étaient ensuite mis en musique par le chanteur après avoir préalablement recueilli l'accord du poète ; que, si l'autorisation donnée par le poète témoigne d'un intérêt pour le travail de composition du chanteur, elle ne suffit toutefois pas à caractériser l'existence d'une collaboration entre les auteurs ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que le coauteur d'une oeuvre de collaboration dont la contribution peut être identifiée et séparée de celle des autres ne peut agir seul que pour défendre les droits qu'il détient sur sa propre contribution ; qu'en l'espèce, la contribution de Jean C... dans la création des chansons litigieuses dont les paroles sont l'oeuvre de M. E... et Louis F... était parfaitement identifiable et se limitait à la composition musicale ; que partant, M. X..., en sa qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean C..., était irrecevable à agir seul en contrefaçon, à l'encontre de la société Ecriture communication, au titre de la reproduction des textes desdites chansons dans l'ouvrage biographique consacré au chanteur ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour caractériser une oeuvre de collaboration, il convient d'établir la communauté d'inspiration de ses coauteurs, l'arrêt relève, pour les oeuvres visées par la première branche du moyen, que M. E... a précisé que Jean C... faisait son choix parmi les poèmes qu'il lui envoyait, puis lui adressait un projet, sur lequel l'un et l'autre discutaient longuement ; qu'il ajoute que cet échange mutuel témoigne du processus d'élaboration des chansons et que les modifications que Jean C... proposait d'apporter aux textes illustrent le travail concerté des auteurs unis par une communauté d'inspiration, peu important que les textes soient issus de poèmes préexistants ; que, s'agissant des chansons visées par la deuxième branche, dont les paroles ont été écrites à partir de poèmes de Louis F..., l'arrêt relève que M. G..., exécuteur testamentaire de celui-ci, a indiqué que Jean C... s'entretenait avec Louis F... sur la manière de mettre en musique ses poèmes, sur le titre à leur donner ou les verbes à enlever, et qu'une certaine complicité existait entre eux dont témoignent les écrits du poète comme les déclarations de Jean C... qui, dans un entretien, faisait état des coupures qu'il avait proposées au poète et des brouillons de travail qu'il lui remettait ; que la cour d'appel a ainsi souverainement estimé que les chansons litigieuses étaient des oeuvres de collaboration ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, l'arrêt n'ayant pas retenu que la contribution de Jean C... aurait été limitée à la composition musicale, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Ecriture communication fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de courtes citations et de dire qu'en reproduisant sans l'autorisation de la société Productions Alléluia, dans l'ouvrage intitulé « Jean C... – Le charme rebelle », des extraits des chansons « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite », « Les cerisiers », « Les mercenaires », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris », elle a commis des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits patrimoniaux de reproduction dont la société Productions Alléluia est cessionnaire, alors, selon le moyen :
1°/ qu'est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, d'extraits de textes de ses chansons, l'insertion de tels extraits ayant nécessairement et par nature pour vocation d'informer le public de la teneur des oeuvres réalisées par l'artiste, ainsi que sur la personnalité de ce dernier, laquelle se manifeste au travers de ses oeuvres ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de courte citation, que n'était pas établi en quoi les citations insérées dans la biographie litigieuse servaient à enrichir les connaissances du public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que l'auteur d'une oeuvre ne peut écarter unilatéralement l'exception de courte citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que, pour écarter l'exception de courte citation et condamner la société Ecriture communication à payer la somme de 5 000 euros à M. X... en réparation de l'atteinte portée au droit moral de Jean C..., la cour d'appel a affirmé que ce dernier avait, de son vivant, « émis les plus expresses réserves, voire son hostilité de principe » à l'encontre des ouvrages à vocation biographique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'exception de courte citation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que les limitations à l'exercice de la liberté d'expression ne sont admises qu'à la condition qu'elles soient proportionnées au but légitime poursuivi, c'est-à-dire rendues nécessaires dans une société démocratique par un besoin social impérieux ; que la proportionnalité doit être appréciée in concreto ; qu'en condamnant la société Ecriture communication pour contrefaçon au titre de la reproduction, dans une oeuvre biographique consacrée au...
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., agissant en qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean B..., dit Jean C..., compositeur et artiste-interprète, décédé le [...] , et la société Productions Alléluia, titulaire des droits de reproduction des oeuvres de celui-ci, faisant grief à la société Ecriture communication d'avoir publié un ouvrage intitulé "Jean C... - Le charme rebelle", écrit par M. D..., qui reproduisait soixante extraits des textes de cinquante-huit chansons de Jean C..., l'ont assignée en contrefaçon ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches :
Attendu que la société Ecriture communication fait grief à l'arrêt de déclarer M. X... recevable à agir en défense du droit moral d'auteur, en ce que son action porte sur les chansons suivantes : « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite », « Les cerisiers », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris », et de retenir qu'en reproduisant dans l'ouvrage des extraits des chansons précitées, elle avait commis des actes de contrefaçon, alors, selon le moyen :
1°/ qu'est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que l'existence d'une collaboration, exclusive de la qualification d'oeuvre composite, suppose un travail créatif concerté entre les auteurs et conduit en commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, s'agissant des quatre chansons dont les paroles ont pour auteur M. E... (« La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite » et « Les cerisiers »), les textes étaient issus de poèmes préexistants qui étaient envoyés au chanteur, lequel les mettaient ensuite en musique sans les modifier ; qu'il en résultait que ces chansons, loin d'être le fruit d'un travail concerté entre les auteurs, constituaient des oeuvres composites incorporant des poèmes préexistants sans réelle collaboration de la part de l'auteur de ces derniers ; qu'en retenant, néanmoins, qu'il s'agissait d'oeuvres de collaboration, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ qu'est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière ; que la collaboration suppose un travail créatif concerté et conduit en commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, concernant cinq chansons dont les paroles ont pour auteur Louis F... (« Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris »), les textes étaient issus de poèmes préexistants qui étaient ensuite mis en musique par le chanteur après avoir préalablement recueilli l'accord du poète ; que, si l'autorisation donnée par le poète témoigne d'un intérêt pour le travail de composition du chanteur, elle ne suffit toutefois pas à caractériser l'existence d'une collaboration entre les auteurs ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que le coauteur d'une oeuvre de collaboration dont la contribution peut être identifiée et séparée de celle des autres ne peut agir seul que pour défendre les droits qu'il détient sur sa propre contribution ; qu'en l'espèce, la contribution de Jean C... dans la création des chansons litigieuses dont les paroles sont l'oeuvre de M. E... et Louis F... était parfaitement identifiable et se limitait à la composition musicale ; que partant, M. X..., en sa qualité d'exécuteur testamentaire en charge de l'exercice du droit moral de Jean C..., était irrecevable à agir seul en contrefaçon, à l'encontre de la société Ecriture communication, au titre de la reproduction des textes desdites chansons dans l'ouvrage biographique consacré au chanteur ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour caractériser une oeuvre de collaboration, il convient d'établir la communauté d'inspiration de ses coauteurs, l'arrêt relève, pour les oeuvres visées par la première branche du moyen, que M. E... a précisé que Jean C... faisait son choix parmi les poèmes qu'il lui envoyait, puis lui adressait un projet, sur lequel l'un et l'autre discutaient longuement ; qu'il ajoute que cet échange mutuel témoigne du processus d'élaboration des chansons et que les modifications que Jean C... proposait d'apporter aux textes illustrent le travail concerté des auteurs unis par une communauté d'inspiration, peu important que les textes soient issus de poèmes préexistants ; que, s'agissant des chansons visées par la deuxième branche, dont les paroles ont été écrites à partir de poèmes de Louis F..., l'arrêt relève que M. G..., exécuteur testamentaire de celui-ci, a indiqué que Jean C... s'entretenait avec Louis F... sur la manière de mettre en musique ses poèmes, sur le titre à leur donner ou les verbes à enlever, et qu'une certaine complicité existait entre eux dont témoignent les écrits du poète comme les déclarations de Jean C... qui, dans un entretien, faisait état des coupures qu'il avait proposées au poète et des brouillons de travail qu'il lui remettait ; que la cour d'appel a ainsi souverainement estimé que les chansons litigieuses étaient des oeuvres de collaboration ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche, l'arrêt n'ayant pas retenu que la contribution de Jean C... aurait été limitée à la composition musicale, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le troisième moyen :
Attendu que la société Ecriture communication fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de courtes citations et de dire qu'en reproduisant sans l'autorisation de la société Productions Alléluia, dans l'ouvrage intitulé « Jean C... – Le charme rebelle », des extraits des chansons « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite », « Les cerisiers », « Les mercenaires », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris », elle a commis des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits patrimoniaux de reproduction dont la société Productions Alléluia est cessionnaire, alors, selon le moyen :
1°/ qu'est licite, au titre du droit de courte citation, la reproduction, dans une biographie consacrée à un chanteur, d'extraits de textes de ses chansons, l'insertion de tels extraits ayant nécessairement et par nature pour vocation d'informer le public de la teneur des oeuvres réalisées par l'artiste, ainsi que sur la personnalité de ce dernier, laquelle se manifeste au travers de ses oeuvres ; qu'en affirmant, pour écarter l'exception de courte citation, que n'était pas établi en quoi les citations insérées dans la biographie litigieuse servaient à enrichir les connaissances du public, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que l'auteur d'une oeuvre ne peut écarter unilatéralement l'exception de courte citation réservée par la loi dans l'intérêt général ; que, pour écarter l'exception de courte citation et condamner la société Ecriture communication à payer la somme de 5 000 euros à M. X... en réparation de l'atteinte portée au droit moral de Jean C..., la cour d'appel a affirmé que ce dernier avait, de son vivant, « émis les plus expresses réserves, voire son hostilité de principe » à l'encontre des ouvrages à vocation biographique ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'exception de courte citation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que les limitations à l'exercice de la liberté d'expression ne sont admises qu'à la condition qu'elles soient proportionnées au but légitime poursuivi, c'est-à-dire rendues nécessaires dans une société démocratique par un besoin social impérieux ; que la proportionnalité doit être appréciée in concreto ; qu'en condamnant la société Ecriture communication pour contrefaçon au titre de la reproduction, dans une oeuvre biographique consacrée au...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI