Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 février 2017, 15-28.775 15-28.776, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Frouin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:SO00367 |
| Citation | Sur la désignation d'un délégué syndical supplémentaire par des syndicats ayant présenté une liste commune aux élections, évolution par rapport à :Soc., 1er mars 1984, pourvoi n° 83-61.062, Bull. 1984, V, n° 87 (cassation) ;Soc., 18 novembre 2008, pourvoi n° 08-60.397, Bull. 2008, V, n° 227 (cassation) |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 15-28776,15-28775 |
| Appeal Number | 51700367 |
| Counsel | SCP Célice,Soltner,Texidor et Périer,SCP Masse-Dessen,Thouvenin et Coudray,SCP Rocheteau et Uzan-Sarano |
| Date | 22 février 2017 |
| Subject Matter | ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Candidat - Liste de candidatures - Liste commune établie par les organisations syndicales - Effets - Désignation d'un délégué syndical supplémentaire - Désignation conjointe - Possibilité - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Délégué syndical supplémentaire - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Répartition des élus dans des collèges déterminés - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° P 15-28.776 et N 15-28.775 ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que lors des élections en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel de la RATP en novembre 2014, les syndicats CFDT RATP (CFDT) et UNSA RATP (UNSA) ont présenté une liste commune dans l'établissement DSC ; que le syndicat CFDT a désigné, le 14 janvier 2015, M. X... en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que le syndicat CFDT a désigné le 27 juin 2015 M. Z... en remplacement de M. X... ; que la RATP a saisi le 10 juillet 2015 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de ces trois désignations ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° P 15-28.776 :
Vu l'article L. 2143-8 du code du travail ;
Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir opposée à la contestation de la désignation de M. Y..., le jugement retient que ni le syndicat UNSA, ni le syndicat CFDT ne pouvaient désigner individuellement de délégué syndical supplémentaire et que le délai de recours offert à l'employeur s'ouvre de nouveau pour l'ensemble des désignations en cause à compter de la dernière désignation opérée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que postérieurement à la désignation par le syndicat CFDT de M. X..., le syndicat UNSA avait désigné le 20 mai 2015 M. Y... en qualité de délégué syndical supplémentaire, et que cette désignation n'avait pas été contestée par la RATP dans le délai de quinze jours imparti par l'article L. 2143-8 du code du travail, ce dont il résultait qu'elle était purgée de tout vice, le tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° N 15-28.775 :
Vu les articles L. 2143-4, L. 2122-1 et L. 2122-3 du code du travail ;
Attendu que, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité d'entreprise, chacun d'eux peut procéder à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire dès lors qu'il remplit à lui seul l'ensemble de ces conditions, sans préjudice de la possibilité pour les syndicats ayant constitué une liste commune de désigner ensemble un délégué syndical supplémentaire ;
Attendu que pour annuler les désignations par le syndicat CFDT de M. X..., puis, en remplacement de ce dernier, de M. Z..., le jugement retient que c'est parce que les droits des organisations syndicales sont examinés au regard des résultats de la liste commune, pris de manière indivisible, que ces droits de représentation sont offerts au syndicat qui ne répond pas seul aux conditions de la loi permettant la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, qu'il convient donc dans tous les cas, y compris lorsque tous les syndicats répondent individuellement aux critères légaux, d'apprécier la désignation au regard d'une liste commune, et que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire d'encadrement doit être opérée en commun par les syndicats ayant présenté une liste commune, en appréciant les résultats électoraux de manière commune et indivisible et non pas individuellement pour chaque syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° P 15-28.776 ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2015, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11e ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la RATP à payer la somme de 1 500 euros à MM. Z..., X... et au syndicat CFDT RATP et la somme de 1 500 euros au syndicat UNSA RATP et M. Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyen produit au pourvoi n° N 15-28.775 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. Z... et X... et le syndicat CFDT RATP.
Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la RATP recevable en son action et d'avoir annulé les désignations de M. Marcel X... le 14 janvier 2015...
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