Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 1978, 78-10.713, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M Charliac
Case OutcomeAnnulation
CounselM Lesourd
Appeal Number178
Date07 novembre 1978
Docket Number78-10713
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N 331 p257
SUR LE DEUXIEME GRIEF : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2 DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA NON-REINSCRIPTION D'UN EXPERT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES NE PEUT ETRE DECIDEE QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE INVITE A FOURNIR SES EVENTUELLES EXPLICATIONS AU MAGISTRAT RAPPORTEUR ;

ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN 1977, N'Y A PAS ETE REINSCRIT POUR L'ANNEE 1978 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR D'APPEL LORS DE LA REVISION ANNUELLE DE LA LISTE ;

QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET SUSVISE ;

ATTENDU...

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