Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-21.061, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pluyette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président) |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Me Brouchot,SCP Vier,Barthélemy et Matuchansky |
| Date | 19 septembre 2007 |
| Docket Number | 06-21061 |
| Appeal Number | 10700974 |
| Subject Matter | FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve - Appréciation souveraine POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Valeur des éléments de preuve |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 285 |
Attendu que M. François X... est né au Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel de Antoine Y..., né à la Réunion en 1912 qui y est décédé le 19 juillet 1992 ; qu'il a fait assigner le 27 février 2004, M. Jean-François Y..., fils légitime d'Antoine Y..., afin de faire constater sa possession d'état à l'égard de ce dernier et de porter son nom ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que M. Jean-François Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de M. François X... à l'égard de son père Antoine Y... ;
Attendu que l'arrêt relève que l'acte de notoriété a été délivré au vu de déclarations d'Antoine Y..., et de divers témoins, que ces attestations sont corroborées par la production de correspondances échangées avec les membres de la famille ainsi que de 52 photographies prises à l'occasion de fêtes familiales, à la Réunion ou en France ; que de cet ensemble d'éléments, souverainement appréciés, la cour d'appel a pu déduire que M. François X... avait eu la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'Antoine Y... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Sur le second moyen :
Attendu que M...
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