Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2011, 10-26.908, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Loriferne |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Delaporte,Briard et Trichet |
| Date | 16 décembre 2011 |
| Appeal Number | 21102012 |
| Docket Number | 10-26908 |
| Subject Matter | SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Procédure - Procédure gracieuse préalable (non) SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Contentieux - Compétence matérielle - Litige relatif à la caisse générale de prévoyance des marins SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif à la caisse générale de prévoyance des marins |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2011, II, n° 234 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 61 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les difficultés concernant la caisse générale de prévoyance des marins autres que celles résultant de l'application de son article 3 ou prévues par ses articles 38 bis, 57 et 58 sont soumises aux juridictions compétentes en matière de sécurité sociale sans saisine préalable d'une commission de recours amiable dont l'établissement public qui gère cette caisse n'est pas pourvu ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, quoiqu'improprement qualifié de jugement en premier ressort, que la clinique Saint-Michel (la clinique) a fait l'objet à l'initiative de l'agence régionale d'hospitalisation d'un contrôle sur site du 21 au 23 novembre 2006, à la suite duquel l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM) lui a notifié un indu quant à la facturation d'un acte, suivi de mises en demeure de rembourser ; que la société a contesté cette demande devant une juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de recouvrement engagée par l'ENIM et l'annuler, le jugement énonce que la circonstance que cet établissement public soit dépourvu de commission de recours amiable contrevient nécessairement aux garanties prévues par le législateur concernant les procédures de répétition de l'indu ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;
Condamne la clinique Saint-Michel aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la clinique Saint-Michel à payer à l'Établissement national des invalides de la marine la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI