Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2007, 06-40.823 06-40.824 06-40.825 06-40.826 06-40.827 06-40.828 06-40.829 06-40.830, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez,SCP Parmentier et Didier |
| Docket Number | 06-40823,06-40826,06-40828,06-40829,06-40824,06-40827,06-40825,06-40830 |
| Appeal Number | 50701417 |
| Date | 13 juin 2007 |
| Subject Matter | LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Application immédiate aux instances en cours - Exclusion - Cas - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Intervention du législateur dans une instance en cours - Applications diverses - Article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Défaut - Cas - Application d'une loi de validation aux litiges nés postérieurement à son entrée en vigueur - Applications diverses - Articles 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi de validation - Application - Condition TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Annexe 3 - Article 11 - Durée du travail - Heures d'équivalence - Validité - Validité au regard de la Directive européenne 93/104/CE du 23 novembre 1993 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, V, N° 99 |
Vu leur connexité, joint les pourvois n° 06-40. 823,06-40. 824,06-40. 825,06-40. 826,06-40. 827,06-40. 828,06-40. 829 et 06-40. 830 ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy,9 décembre 2005), que Mme X... et sept autres salariés éducateurs de l'association Adultes enfants inadaptés mentaux (AEIM) ont saisi le 17 décembre 2001 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels de salaires au titre des heures de permanence de nuit effectuées en 1998 et 1999 qui leur ont été payées selon le régime d'équivalence prévu par l'article 11 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que par jugements du 8 novembre 2002, le conseil de prud'hommes a fait droit à leurs demandes ; que la cour d'appel a infirmé ces décisions en faisant application de l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 validant les versements effectués à ce titre ;
Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen :
1° / qu'en vertu de l'article 2-1 de la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993, le temps de travail se définit comme toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions ; que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé en conséquence que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui prévoient un système d'équivalence dans les services de garde des établissements sociaux et médico-sociaux, étaient contraires au droit communautaire (CJCE 1er décembre 2005, Dellas C-14 / 04 ; CJCE 5 octobre 2004, Pfeiffer, C-397 / 01 ; CJCE 9 septembre 2003, Jaeger, C-151 / 02) ; qu'en retenant que le régime des heures d'équivalence instauré au sein de l'association AEIM est valable et en déboutant les salariés de leurs demandes de rappels de salaires, la cour d'appel a violé l'article 2-1 de la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 ;
2° / que le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige ; que l'article 29 de la loi...
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...de travail lui ont été transférés, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 juin 2007 (pourvoi n 06-40.823), les salariés ayant engagé leur action postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ne sont pas fondés ......
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