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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mars 2016, 14-21.919, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeMme Mouillard
ECLIECLI:FR:CCASS:2016:CO00283
Case OutcomeIrrecevabilité
Appeal Number41600283
Docket Number14-21919
Date22 mars 2016
CounselMe Blondel,SCP Baraduc,Duhamel et Rameix
CitationDans le même sens que :Com., 9 juillet 2013, pourvoi n° 12-13.193, Bull. 2013, IV, n° 118 (irrecevabilité)
Subject MatterPROCEDURE CIVILE - Mesure d'administration judiciaire - Définition - Jugement de prorogation du délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire - Portée
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielbulletin d'information 2016, n° 848, chambre commerciale, n° 1121
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Vu la note en délibéré déposée le 1er mars 2016 par Me Blondel avocat de M. X... ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 537 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 10 avril 2014), que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 juillet 2006 ; qu'à l'audience à laquelle l'affaire avait été renvoyée pour examiner la clôture de la procédure, le liquidateur a demandé le report de son examen ; que le débiteur s'y est opposé en demandant la clôture ; que le tribunal a rejeté la demande de clôture et ordonné la prorogation du délai de son examen ; que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre ce jugement ;

Mais attendu que la décision par laquelle le tribunal proroge le délai d'examen de la clôture de la procédure de liquidation...

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