Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, 16-19.120, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Riffault-Silk (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 18 octobre 2017 |
| Docket Number | 16-19120 |
| Counsel | SCP Baraduc,Duhamel et Rameix,SCP Coutard et Munier-Apaire |
| Appeal Number | 41701265 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que s'étant saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142 600 euros à cette dernière et de 158 450 euros à la société Mobilitas, sa société mère détenant 99,6 % de son capital, dont 142 600 euros solidairement avec sa filiale ; que la société Mobilitas a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que la société Mobilitas fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen :
1°/ que le juge est tenu de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis et des faits qu'il constate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir qu'aucun des éléments de preuve apportés par la société Mobilitas, pris isolément, ne suffisait, en lui-même, à démontrer que la société AGS Martinique se comportait de façon autonome sur le marché, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la société Mobilitas soit une holding familiale financière sans activité opérationnelle, qu'elle n'ait pas les mêmes dirigeants que la société AGS Martinique, que le gérant de cette dernière dispose de la signature sociale et des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social sans aucune limitation par les statuts, que l'intervention de la société Mobilitas consiste uniquement à approuver annuellement les comptes de la société AGS Martinique sans qu'aucune décision d'ordre stratégique, commercial, organisationnel ou logistique ne soit mise à l'ordre du jour ni discutée, que la société AGS Martinique soit éloignée géographiquement, que le recrutement de son personnel soit organisé localement, qu'aucun membre de la direction ni de l'actionnariat de la société Mobilitas ne se soit déplacé en Martinique au cours des deux dernières, que la société Mobilitas n'intervienne pas sur le marché où opère la société AGS Martinique, que le gestionnaire de transport - qui, aux termes des dispositions règlementaires applicables, est le seul habilité à diriger effectivement et en permanence l'entreprise de transport - soit le gérant de la société AGS Martinique, que ce dernier ait une influence déterminante sur la formation des coûts et la détermination des prix pratiqués par la société AGS Martinique, que la société Mobilitas ne dispose d'aucun salarié ayant le statut de gestionnaire de transport ou l'attestation de capacité nécessaires pour diriger une entreprise de transport, et que l'appartenance à son groupe ne soit jamais mise en avant dans les activités de la société AGS Martinique, ne constituaient pas des éléments concordants qui, cumulés les uns aux autres, établissaient l'autonomie de la société AGS Martinique par rapport à la société Mobilitas et suffisaient à renverser la présomption simple d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour justifier que la société AGS Martinique exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale et que son gérant détenait exclusivement la qualité de "gestionnaire de transport", seul habilité à exercer les missions de gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et la vérification des procédures en matière de sécurité, la société Mobilitas versait aux débats, d'une part, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 et un extrait du décret du 28 décembre 2011 prévoyant l'obligation pour la société AGS Martinique de désigner un gestionnaire de transport et les pouvoirs exclusifs de celui-ci, d'autre part, le certificat de capacité professionnelle du gérant de la société AGS Martinique attestant de sa qualité de gestionnaire de transport, et enfin, la liste du personnel de la société Mobilitas et une attestation de son directeur des ressources humaines établissant qu'elle ne disposait d'aucun employé ayant le statut de gestionnaire de transport ou l'attestation de capacité professionnelle ; qu'en affirmant néanmoins que le moyen de la société Mobilitas tiré des spécificités juridiques de l'activité de la société AGS Martinique et des pouvoirs exclusifs du gérant de cette dernière, n'était pas étayé par des pièces du dossier, la cour d'appel a dénaturé les pièces précitées en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge qui répond à un moyen opérant par un motif inopérant prive sa décision de base légale ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'autonomie de la filiale sur le marché ne pouvait être déduite du fait que la filiale exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale, ni du fait que son gérant détenait exclusivement la qualité de gestionnaire de transport, seul habilité à exercer les missions de gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et la vérification des procédures en matière de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la circonstance que la société mère et la filiale soient actives sur des marchés distincts n'était pas pertinente ; qu'en répondant par ce motif inopérant au moyen précité de la société Mobilitas qui établissait l'autonomie industrielle et commerciale de sa filiale en raison des spécificités juridiques de son activité et des pouvoirs exclusifs de son gérant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
4°/ qu'à l'égard d'une société mère tenue solidairement responsable de la pratique anticoncurrentielle commise par sa filiale, la décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de fait et de droit de nature à justifier que la présomption n'a pas été renversée par les arguments présentés par la société mère qui conteste l'absence d'autonomie de gestion de sa filiale ; que la référence à une jurisprudence ne répond à cette exigence de motivation qu'à la double condition que le juge rappelle les motifs de cette jurisprudence et constate en fait l'analogie des situations qui en justifie l'application en l'espèce ; que pour retenir en l'espèce que l'autonomie de la filiale sur le marché ne pouvait être déduite du fait que la filiale exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale, ni du fait que son gérant détenait exclusivement la qualité de gestionnaire de transport, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'arrêt Total et Elf Aquitaine / Commission du 14 juillet 2011 par lequel le tribunal de l'Union européenne avait jugé que la circonstance que la société mère et sa filiale soient actives sur des marchés distincts n'était pas pertinente, sans rappeler les motifs de cet arrêt ni constater en fait l'analogie des situations qui en justifiait l'application en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
5°/ que tout jugement doit comporter une motivation propre au litige soumis aux juges pour garantir au justiciable un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée à se référer à un arrêt rendu dans une autre instance et à l'égard d'autres parties, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
6°/ que lorsqu'elle s'applique, la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale est une présomption simple, qui peut être renversée en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "la non immixtion de la holding dans les activités de la filiale ne saurait renverser une présomption qui n'est pas fondée sur des relations d'instigation, mais sur l'existence d'une entreprise unique", que "dès lors, la requérante ne saurait soutenir, pour renverser la présomption, la diversité des activités exercées, la configuration du groupe et l'éloignement géographique qui lui interdirait en fait de pouvoir déterminer ou influencer le comportement ou la politique commerciale de ses filiales" et que "la présomption étant applicable en vertu des seules relations capitalistiques, l'Autorité n'avait pas à démontrer qu'elle exerçait une influence déterminante sur sa filiale, ni qu'elle connaissait les pratiques reprochées à celle-ci", ce dont il ressort que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas possible de renverser la présomption en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer qu'en fait la société Mobilitas ne pouvait ni déterminer ni influencer le comportement ou la politique commerciale de la société AGS Martinique ; qu'en conférant ainsi un caractère irréfragable à cette présomption, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
7°/ que lorsque la filiale choisit la voie...
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2016), que s'étant saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans le secteur des déménagements des personnels militaires en Martinique, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par une décision n° 14-D-16 du 18 novembre 2014, dit que trois sociétés, dont la société AGS Martinique, avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et a infligé une sanction pécuniaire de 142 600 euros à cette dernière et de 158 450 euros à la société Mobilitas, sa société mère détenant 99,6 % de son capital, dont 142 600 euros solidairement avec sa filiale ; que la société Mobilitas a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que la société Mobilitas fait grief à l'arrêt du rejet de son recours alors, selon le moyen :
1°/ que le juge est tenu de procéder à une appréciation d'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis et des faits qu'il constate ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir qu'aucun des éléments de preuve apportés par la société Mobilitas, pris isolément, ne suffisait, en lui-même, à démontrer que la société AGS Martinique se comportait de façon autonome sur le marché, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que la société Mobilitas soit une holding familiale financière sans activité opérationnelle, qu'elle n'ait pas les mêmes dirigeants que la société AGS Martinique, que le gérant de cette dernière dispose de la signature sociale et des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social sans aucune limitation par les statuts, que l'intervention de la société Mobilitas consiste uniquement à approuver annuellement les comptes de la société AGS Martinique sans qu'aucune décision d'ordre stratégique, commercial, organisationnel ou logistique ne soit mise à l'ordre du jour ni discutée, que la société AGS Martinique soit éloignée géographiquement, que le recrutement de son personnel soit organisé localement, qu'aucun membre de la direction ni de l'actionnariat de la société Mobilitas ne se soit déplacé en Martinique au cours des deux dernières, que la société Mobilitas n'intervienne pas sur le marché où opère la société AGS Martinique, que le gestionnaire de transport - qui, aux termes des dispositions règlementaires applicables, est le seul habilité à diriger effectivement et en permanence l'entreprise de transport - soit le gérant de la société AGS Martinique, que ce dernier ait une influence déterminante sur la formation des coûts et la détermination des prix pratiqués par la société AGS Martinique, que la société Mobilitas ne dispose d'aucun salarié ayant le statut de gestionnaire de transport ou l'attestation de capacité nécessaires pour diriger une entreprise de transport, et que l'appartenance à son groupe ne soit jamais mise en avant dans les activités de la société AGS Martinique, ne constituaient pas des éléments concordants qui, cumulés les uns aux autres, établissaient l'autonomie de la société AGS Martinique par rapport à la société Mobilitas et suffisaient à renverser la présomption simple d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour justifier que la société AGS Martinique exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale et que son gérant détenait exclusivement la qualité de "gestionnaire de transport", seul habilité à exercer les missions de gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et la vérification des procédures en matière de sécurité, la société Mobilitas versait aux débats, d'une part, l'arrêté ministériel du 17 novembre 1999 et un extrait du décret du 28 décembre 2011 prévoyant l'obligation pour la société AGS Martinique de désigner un gestionnaire de transport et les pouvoirs exclusifs de celui-ci, d'autre part, le certificat de capacité professionnelle du gérant de la société AGS Martinique attestant de sa qualité de gestionnaire de transport, et enfin, la liste du personnel de la société Mobilitas et une attestation de son directeur des ressources humaines établissant qu'elle ne disposait d'aucun employé ayant le statut de gestionnaire de transport ou l'attestation de capacité professionnelle ; qu'en affirmant néanmoins que le moyen de la société Mobilitas tiré des spécificités juridiques de l'activité de la société AGS Martinique et des pouvoirs exclusifs du gérant de cette dernière, n'était pas étayé par des pièces du dossier, la cour d'appel a dénaturé les pièces précitées en violation du principe susvisé et de l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge qui répond à un moyen opérant par un motif inopérant prive sa décision de base légale ; qu'en l'espèce, pour retenir que l'autonomie de la filiale sur le marché ne pouvait être déduite du fait que la filiale exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale, ni du fait que son gérant détenait exclusivement la qualité de gestionnaire de transport, seul habilité à exercer les missions de gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et des documents de transport, la comptabilité de base, l'affectation des chargements et la vérification des procédures en matière de sécurité, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que la circonstance que la société mère et la filiale soient actives sur des marchés distincts n'était pas pertinente ; qu'en répondant par ce motif inopérant au moyen précité de la société Mobilitas qui établissait l'autonomie industrielle et commerciale de sa filiale en raison des spécificités juridiques de son activité et des pouvoirs exclusifs de son gérant, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
4°/ qu'à l'égard d'une société mère tenue solidairement responsable de la pratique anticoncurrentielle commise par sa filiale, la décision doit contenir un exposé circonstancié des motifs de fait et de droit de nature à justifier que la présomption n'a pas été renversée par les arguments présentés par la société mère qui conteste l'absence d'autonomie de gestion de sa filiale ; que la référence à une jurisprudence ne répond à cette exigence de motivation qu'à la double condition que le juge rappelle les motifs de cette jurisprudence et constate en fait l'analogie des situations qui en justifie l'application en l'espèce ; que pour retenir en l'espèce que l'autonomie de la filiale sur le marché ne pouvait être déduite du fait que la filiale exerçait seule une activité réglementée, conditionnée à l'obtention d'une autorisation préfectorale, ni du fait que son gérant détenait exclusivement la qualité de gestionnaire de transport, la cour d'appel ne pouvait se borner à se référer à l'arrêt Total et Elf Aquitaine / Commission du 14 juillet 2011 par lequel le tribunal de l'Union européenne avait jugé que la circonstance que la société mère et sa filiale soient actives sur des marchés distincts n'était pas pertinente, sans rappeler les motifs de cet arrêt ni constater en fait l'analogie des situations qui en justifiait l'application en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
5°/ que tout jugement doit comporter une motivation propre au litige soumis aux juges pour garantir au justiciable un procès équitable ; qu'en l'espèce, pour justifier sa décision, la cour d'appel qui s'est bornée à se référer à un arrêt rendu dans une autre instance et à l'égard d'autres parties, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
6°/ que lorsqu'elle s'applique, la présomption d'influence déterminante de la société mère sur sa filiale est une présomption simple, qui peut être renversée en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer que la filiale se comporte de façon autonome sur le marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "la non immixtion de la holding dans les activités de la filiale ne saurait renverser une présomption qui n'est pas fondée sur des relations d'instigation, mais sur l'existence d'une entreprise unique", que "dès lors, la requérante ne saurait soutenir, pour renverser la présomption, la diversité des activités exercées, la configuration du groupe et l'éloignement géographique qui lui interdirait en fait de pouvoir déterminer ou influencer le comportement ou la politique commerciale de ses filiales" et que "la présomption étant applicable en vertu des seules relations capitalistiques, l'Autorité n'avait pas à démontrer qu'elle exerçait une influence déterminante sur sa filiale, ni qu'elle connaissait les pratiques reprochées à celle-ci", ce dont il ressort que la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas possible de renverser la présomption en apportant des éléments de preuve de nature à démontrer qu'en fait la société Mobilitas ne pouvait ni déterminer ni influencer le comportement ou la politique commerciale de la société AGS Martinique ; qu'en conférant ainsi un caractère irréfragable à cette présomption, la cour d'appel a violé les articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ;
7°/ que lorsque la filiale choisit la voie...
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