Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 07-10.517, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Choucroy,Gadiou et Chevallier,SCP Richard |
| Docket Number | 07-10517 |
| Appeal Number | 10701260 |
| Date | 14 novembre 2007 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, I, N° 354 |
Sur premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 septembre 2006), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
Attendu que l'arrêt énonce que la preuve de tous les griefs n'est pas rapportée et non que la preuve des griefs n'est pas établie ; que, par motifs adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé, d'une part, que Mme Y... avait entretenu une certaine confusion sur ses relations extra-conjugales ayant affecté son époux handicapé et, d'autre part, que M. X... se livrait à des débordements après des soirées "très arrosées" ; qu'en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 45 000 euros à titre de prestation compensatoire, payable au moyen d'échéances mensuelles successives de 500 euros pendant huit ans, avec indexation, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du...
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Actualité juridique du mois
...compensatoire est fixée en application de la loi précitée". Références : -Cour de cassation, 1ère chambre, 14 novembre 2007 (pourvoi n° 07-10.517)- rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Chambéry, chambre civile, 11 septembre 2006 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CAS......
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