Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 08-60.497, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | SCP Masse-Dessen et Thouvenin,SCP Vuitton et Ortscheidt |
| Docket Number | 08-60497 |
| Appeal Number | 50900415 |
| Date | 04 mars 2009 |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2009, V, n° 61 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006 l'Union syndicale de la construction CGT (le syndicat CGT) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle vient la société Snef société anonyme ; que le 23 novembre 2006, le syndicat CGT et M. X... ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une demande tendant à ce que soit reconnue une unité économique et sociale entre ces sociétés et que soit ordonnée l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise dans le périmètre ainsi constitué ; que la décision de ce tribunal d'instance du 4 avril 2007 a été cassée par arrêt du 13 février 2008 (n° 07-60. 182) ; que saisi sur renvoi, le tribunal d'instance d'Aubagne a débouté le syndicat CGT et M. X... de leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° / que l'absence de contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale vaut reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical ; qu'il résulte des constatations du jugement que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la Snef technologies (absorbée depuis par la Snef), la Snef électromécanique (SEM) et la Snef n'avait pas été contestée ; qu'en subordonnant néanmoins la reconnaissance de l'unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical soit à une décision de justice, soit à une convention entre tous les partenaires sociaux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ;
2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale ; que le tribunal a constaté que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la Snef technologies (absorbée depuis par la Snef), la Snef électromécanique (SEM) et Snef n'avait pas été contestée ; qu'en rejetant néanmoins la demande des exposants tendant à voir organiser des élections professionnelles dans le même périmètre, sans constater la survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'existence de l'unité économique et sociale entre la date de la désignation du délégué syndical (mars 2006) et la date de saisine du tribunal (novembre 2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ;
Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par...
Attendu, selon le jugement attaqué, que le 15 mars 2006 l'Union syndicale de la construction CGT (le syndicat CGT) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical d'une unité économique et sociale composée des sociétés Snef électromécanique, Snef société anonyme et Snef technologies, aux droits de laquelle vient la société Snef société anonyme ; que le 23 novembre 2006, le syndicat CGT et M. X... ont saisi le tribunal d'instance de Marseille d'une demande tendant à ce que soit reconnue une unité économique et sociale entre ces sociétés et que soit ordonnée l'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise dans le périmètre ainsi constitué ; que la décision de ce tribunal d'instance du 4 avril 2007 a été cassée par arrêt du 13 février 2008 (n° 07-60. 182) ; que saisi sur renvoi, le tribunal d'instance d'Aubagne a débouté le syndicat CGT et M. X... de leurs demandes ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le syndicat CGT et M. X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :
1° / que l'absence de contestation de la désignation d'un délégué syndical dans le cadre d'une unité économique et sociale vaut reconnaissance de l'existence de cette unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical ; qu'il résulte des constatations du jugement que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la Snef technologies (absorbée depuis par la Snef), la Snef électromécanique (SEM) et la Snef n'avait pas été contestée ; qu'en subordonnant néanmoins la reconnaissance de l'unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical soit à une décision de justice, soit à une convention entre tous les partenaires sociaux, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-11 et L. 412-15) ;
2° / que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale étant identiques quelle que soit l'institution représentative mise en place, la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour l'exercice du droit syndical implique l'organisation des élections professionnelles dans le même périmètre, sauf survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'unité économique et sociale ; que le tribunal a constaté que la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical dans le cadre de l'unité économique et sociale entre les sociétés la Snef technologies (absorbée depuis par la Snef), la Snef électromécanique (SEM) et Snef n'avait pas été contestée ; qu'en rejetant néanmoins la demande des exposants tendant à voir organiser des élections professionnelles dans le même périmètre, sans constater la survenance de modifications susceptibles de remettre en cause l'existence de l'unité économique et sociale entre la date de la désignation du délégué syndical (mars 2006) et la date de saisine du tribunal (novembre 2006), le tribunal a violé les articles L. 2312-2, L. 2322-1, L. 2322-2, L. 2322-4, L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 421-1, L. 431-1, L. 412-11 et L. 412-15) ;
Mais attendu que si l'absence de contestation dans les délais prévus par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI