Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 1973, 72-40.225, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M LAROQUE |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Demandeur AV |
| Docket Number | 72-40225 |
| Appeal Number | 573 |
| Date | 03 mai 1973 |
| Subject Matter | JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - MENTIONS DE LA "MAJORITE DES VOIX" - VALIDITE. PRUD'HOMMES - PROCEDURE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION - SENTENC MENTIONNANT QUE LA DECISION A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX (NON PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION - MENTION DANS LA DECISION DE "LA MAJORITE DES VOIX". |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N 276 P247 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU SECRET DU DELIBERE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR INDIQUE QUE LE CONSEIL STATUAIT A LA MAJORITE, CE QUI ENTRAINAIT SA NULLITE POUR VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT N'INDIQUANT PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE, IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,50 ET SUIVANTS,60-A DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y... DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI A LA SOCIETE VEDETTE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ROMPANT BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, SA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR L'OBLIGATION OU ELLE ETAIT DE SOIGNER SA MERE MALADE CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES PAR DAME Y... POUR L'INDEMNITE DES CONGES PAYES QUI LUI ETAIT DUE, ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ET L'INDEMNITE DES CONGES-PAYES DONT ELLE ETAIT RECONNUE CREANCIERE, ALORS QU'UNE TELLE COMPENSATION EST INTERDITE PAR LES ARTICLES 50 ET SUIVANTS,60-A ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE PAR LE SALARIE QUI ROMPT BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR QU'IL AIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ;
QUE LE DESIR DE SOIGNER UN PROCHE PARENT NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE DISPENSER LE SALARIE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ;
QUE L'OMISSION REPROCHEE AU JUGEMENT DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES NE PEUT...
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT N'INDIQUANT PAS QUELS MEMBRES DU CONSEIL ONT CONSTITUE RESPECTIVEMENT LA MAJORITE ET LA MINORITE, IL N'EN RESULTE AUCUNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,50 ET SUIVANTS,60-A DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Y... DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI A LA SOCIETE VEDETTE A PAYER A CETTE DERNIERE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS QUE LADITE DAME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN ROMPANT BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, SA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR L'OBLIGATION OU ELLE ETAIT DE SOIGNER SA MERE MALADE CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES INTERETS MORATOIRES DEMANDES PAR DAME Y... POUR L'INDEMNITE DES CONGES PAYES QUI LUI ETAIT DUE, ENFIN, D'AVOIR ORDONNE LA COMPENSATION ENTRE L'INDEMNITE DE BRUSQUE RUPTURE MISE A LA CHARGE DE DAME Y... ET L'INDEMNITE DES CONGES-PAYES DONT ELLE ETAIT RECONNUE CREANCIERE, ALORS QU'UNE TELLE COMPENSATION EST INTERDITE PAR LES ARTICLES 50 ET SUIVANTS,60-A ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE PAR LE SALARIE QUI ROMPT BRUSQUEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ETABLIR QU'IL AIT AINSI COMMIS UNE FAUTE ;
QUE LE DESIR DE SOIGNER UN PROCHE PARENT NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE DISPENSER LE SALARIE DE L'EXECUTION DU DELAI-CONGE ;
QUE L'OMISSION REPROCHEE AU JUGEMENT DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE D'INTERETS MORATOIRES NE PEUT...
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