Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mars 2017, 16-13.350, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:C200400 |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 23 mars 2017 |
| Docket Number | 16-13350 |
| Counsel | SCP Baraduc,Duhamel et Rameix,SCP Boré et Salve de Bruneton |
| Appeal Number | 21700400 |
| Subject Matter | INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Réparation - Préjudice moral - Souffrances endurées et déficit fonctionnel permanent - Préjudice distinct - Préjudice d'affection - Cas |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Camel Y... et M. David Y... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2015), que Mme B... Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari, victime d'un assassinat le [...] , résultant, d'une part, du chagrin que lui cause la disparition de son conjoint, d'autre part, de l'atteinte à sa propre intégrité psychique constatée par expertise médico-légale ;
Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer à 25 000 euros la somme due à Mme B... Y... au titre de son préjudice d'affection, alors, selon le moyen, que la douleur morale du conjoint d'une personne décédée peut être indemnisée soit au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent si elle se manifeste par une dépression réactionnelle, soit au titre du préjudice d'affection ; qu'en l'espèce, Mme B... Y... a été victime d'une dépression réactionnelle à la suite du décès de son mari, dépression qui a été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent par un arrêt du 6 février 2014 ; qu'en acceptant d'indemniser, au surplus, un préjudice d'affection, la cour d'appel a réparé deux fois la douleur morale, violant ainsi l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
Mais attendu qu'ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d'affection du second et qu'ayant, d'une part, relevé dans l'arrêt partiellement avant dire droit du 6 février 2014 auquel les parties se référaient, qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que Mme B... Y... avait présenté à la suite de l'assassinat de son mari un syndrome dépressif majeur ayant nécessité un suivi très régulier par un psychiatre avec prescription de médicaments et entretiens psychothérapeutiques, qu'avant la consolidation de son état, fixée au 1er juin 2010, elle avait enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu du traumatisme et de l'intensité des soins et qu'elle conservait, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 10 %, d'autre part, retenu que Mme B... Y..., qui a perdu son mari à 53 ans et qui décrit le manque qu'elle ressent dans tous les aspects de leurs rapports, exprime des sensations qui ne relèvent pas d'une atteinte à l'élan vital ou à la santé ni d'une douleur mais de l'atteinte à un...
Donne acte au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Camel Y... et M. David Y... ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2015), que Mme B... Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari, victime d'un assassinat le [...] , résultant, d'une part, du chagrin que lui cause la disparition de son conjoint, d'autre part, de l'atteinte à sa propre intégrité psychique constatée par expertise médico-légale ;
Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer à 25 000 euros la somme due à Mme B... Y... au titre de son préjudice d'affection, alors, selon le moyen, que la douleur morale du conjoint d'une personne décédée peut être indemnisée soit au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent si elle se manifeste par une dépression réactionnelle, soit au titre du préjudice d'affection ; qu'en l'espèce, Mme B... Y... a été victime d'une dépression réactionnelle à la suite du décès de son mari, dépression qui a été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent par un arrêt du 6 février 2014 ; qu'en acceptant d'indemniser, au surplus, un préjudice d'affection, la cour d'appel a réparé deux fois la douleur morale, violant ainsi l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ;
Mais attendu qu'ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d'une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l'autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d'affection du second et qu'ayant, d'une part, relevé dans l'arrêt partiellement avant dire droit du 6 février 2014 auquel les parties se référaient, qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que Mme B... Y... avait présenté à la suite de l'assassinat de son mari un syndrome dépressif majeur ayant nécessité un suivi très régulier par un psychiatre avec prescription de médicaments et entretiens psychothérapeutiques, qu'avant la consolidation de son état, fixée au 1er juin 2010, elle avait enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu du traumatisme et de l'intensité des soins et qu'elle conservait, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 10 %, d'autre part, retenu que Mme B... Y..., qui a perdu son mari à 53 ans et qui décrit le manque qu'elle ressent dans tous les aspects de leurs rapports, exprime des sensations qui ne relèvent pas d'une atteinte à l'élan vital ou à la santé ni d'une douleur mais de l'atteinte à un...
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