Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-15.577, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Collomp |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Ancel,Couturier-Heller et Meier-Bourdeau,SCP Delvolvé |
| Appeal Number | 51101137 |
| Docket Number | 10-15577 |
| Citation | Sur la compétence exclusive du juge administratif pour statuer dans un litige relatif à la mutation d'un fonctionnaire placé sous l'autorité de France Télécom et investi d'un mandat représentatif, en sens contraire : Soc., 5 mars 2008, pourvoi n° 07-11.123, Bull. 2008, V, n° 53 (cassation). Sur la compétence du juge administratif pour statuer dans un litige relatif à la mutation d'un fonctionnaire placé sous l'autorité de France Télécom et investi d'un mandat représentatif, cf. :CE, 24 février 2011, n° 335453, publié au Recueil Lebon |
| Date | 17 mai 2011 |
| Subject Matter | CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Détermination - Cas - Fonctionnaire placé sous l'autorité de France Télécom et investi d'un mandat représentatif - Portée |
| Court | Chambre Sociale (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2011, V, n° 112 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Paris, 11 février 2010), que M. X..., fonctionnaire placé sous l'autorité de la société France Télécom, a été élu délégué du personnel en janvier 2007 ; qu'à compter du 1er juillet 2008, la société France Télécom a modifié son poste de travail ; qu'il a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Paris le 30 mars 2009 afin que la société France Télécom soit condamnée à le réintégrer dans son poste antérieur; que le syndicat Sud PTT de Loire Atlantique - Vendée est intervenu à l'instance ;
Attendu que M. X... et le syndicat Sud PTT de Loire Atlantique - Vendée font grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de M. X... tendant à faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du changement de ses conditions de travail sans son accord, voir ordonner sa réintégration dans son poste antérieur et lui octroyer des dommages-intérêts à titre provisionnel, ainsi que sur la demande du syndicat Sud PTT de dommages-intérêts au même titre alors, selon le moyen :
1°/ que constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel, nonobstant son statut de fonctionnaire de France Télécom ; de sorte qu'en se déclarant incompétente, dans de telles circonstances, au motif que le litige concernait strictement, à titre principal, la mise en oeuvre, à l'égard d'un fonctionnaire, des dispositions du statut de la fonction publique, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
2°/ que le fait de modifier les conditions de travail d'un fonctionnaire, bénéficiant du statut du salarié protégé, sans avoir obtenu son accord, porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'un syndicat représente et constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés judiciaire de faire cesser ; de sorte qu'en se déclarant incompétente, dans de telles circonstances, au motif que le litige concernait strictement, à titre principal, la mise en oeuvre, à l'égard d'un fonctionnaire, des dispositions du statut de la fonction publique, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile et L. 2132-3 du code du travail ;
Mais attendu que, lorsqu'un fonctionnaire se trouve investi d'un mandat...
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