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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2005, 04-17.972, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Tricot
Case OutcomeNon-lieu à statuer
Counsella SCP François-Régis Boulloche
Docket Number04-17972
Appeal Number40501629
Date29 novembre 2005
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBull. 2005, IV, n° 236, p. 257
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que M. X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d'une part, sa demande de réhabilitation et, d'autre part, sa demande d'amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995 ;

Mais attendu que l'article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005, lorsque, à cette date, elles ont été...

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