Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 juin 2010, 09-15.939, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Boutet,SCP Lyon-Caen,Fabiani et Thiriez |
| Date | 23 juin 2010 |
| Docket Number | 09-15939 |
| Appeal Number | 31000831 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2010, III, n° 132 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2009), que, par acte du 23 décembre 2003, Mme X... a vendu un terrain à bâtir aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant maximum de 300 000 euros sur douze ans au taux nominal maximum de 5 % l'an, l'acte comportant une clause stipulant que " La réception de cette offre devra intervenir au plus tard le 10 mars 2004. L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l'acquéreur au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus. A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le vendeur aura la faculté de mettre l'acquéreur en demeure de lui justifier sous huitaine la réalisation ou la défaillance de la condition. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu. Passé ce délai de huit jours sans que l'acquéreur n'ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le vendeur retrouvera son entière liberté mais l'acquéreur ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu'il aura, le cas échéant, versé qu'après justification qu'il a accompli les démarches nécessaires pour l'obtention du prêt, et que la condition n'est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au vendeur " ; que, le 2 février 2004, les consorts Y... ont déposé la somme de 25 300 euros entre les mains de M. Z..., notaire, au titre de la garantie stipulée à l'acte de vente ; que, se prévalant de problème relatifs aux limites du terrain, les consorts Y... ont résilié la vente et sollicité la restitution du dépôt de garantie ; que Mme X... ayant refusé, les consorts Y... l'ont assignée en restitution de cette somme ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la dire non fondée à se prévaloir de la défaillance des consorts Y... dans la réalisation de la condition suspensive relative au prêt et, en conséquence, de la condamner à restituer le dépôt de garantie de 25 000 euros, alors, selon le moyen :
1° / que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement et qu'il appartient aux acquéreurs de démontrer que la demande de prêt était conforme aux...
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