Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-17.413, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Weber |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Tiffreau,SCP Vuitton |
| Appeal Number | 30701012 |
| Docket Number | 06-17413 |
| Date | 07 novembre 2007 |
| Subject Matter | PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation - Conditions - Détermination |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2007, III, N° 200 |
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse,9 mai 2006) que par actes des 30 mars, 1er et 2 avril 2002, M.X... et M.Y... ont promis de vendre, par l'intermédiaire de la société Aude Immo Futur, aux époux Z..., un château avec ses dépendances, sous la condition suspensive de l'obtention d'une ou plusieurs offres de prêt ; que la condition était stipulée pour une validité de deux mois, les acquéreurs s'obligeant à justifier dans les quarante-huit heures de toute offre de prêt reçue ou de tout refus motivé en informant le vendeur et l'agence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la promesse de vente contenait une clause résolutoire prenant effet un mois après sa signature autorisant les vendeurs à contracter avec tout acquéreur présenté par l'agence immobilière et susceptible de payer le prix au comptant, avant l'acquéreur ; que le 30 avril 2002, la caisse régionale de crédit agricole du Midi a attesté d'un accord de principe pour le prêt sollicité et les vendeurs ont conclu la vente par acte authentique du 5 juillet 2002 avec les consorts A...-C..., pour un prix supérieur payable comptant ;
Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir constater la perfection de la vente et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1° / qu'est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation, la clause obligeant l'acquéreur " à justifier dans les 48 heures de toute offre de prêt reçue... en informant le vendeur et en avisant l'agence immobilière, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au domicile de celle-ci " ; qu'en décidant d'écarter la télécopie adressée, le 30 avril 2002, par Mme Maryline B..., à l'agence Aude Immo Futur, attestant de l'accord de principe donné par la caisse régionale de crédit agricole du Midi pour la demande de prêt immobilier de M. et Mme Z..., d'un montant de 396 000 euros, au motif pris que " l'attestation établie... ne constitue... l'envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception visé au contrat ", la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du code de la consommation ;
2° / qu'il ne peut-être stipulé en sens contraire à des dispositions d'ordre public ; qu'en disant concernant l'application des conditions de forme portant sur l'obtention d'une offre de prêt et prévoyant l'obligation pour l'acquéreur de " justifier dans les 48 heures de toute...
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