Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 juillet 2011, 10-23.438, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Lacabarats |
| Case Outcome | Cassation |
| Appeal Number | 31100873 |
| Date | 06 juillet 2011 |
| Docket Number | 10-23438 |
| Counsel | SCP Célice,Blancpain et Soltner,SCP Gadiou et Chevallier |
| Citation | Sur le caractère d'ordre public dit "de protection" des règles relatives à la construction d'une maison individuelle, à rapprocher :3e Civ., 1er mars 1983, pourvoi n° 81-15.222, Bull. 1983, III, n° 58 (cassation partielle) ;3e Civ., 3 octobre 1991, pourvoi n° 90-10.733, Bull. 1991, III, n° 223 (cassation) ;1re Civ., 17 mars 1998, pourvoi n° 96-13.972, Bull. 1998, I, n° 120 (rejet) |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2011, III, n° 123 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles L. 231-2 de ce code et 1338 du code civil ;
Attendu que les règles prévues au titre III " Construction d'une maison individuelle " sont d'ordre public ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 juin 2010), que Mme X...- Y..., maître de l'ouvrage, a, par contrat du 21 mars 2005, chargé la société PCA Maisons de la construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan ; qu'il était stipulé que le coût total de l'ouvrage fixé à 109 387 € TTC comprenait, à concurrence de 10 910 €, d'une part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage s'était réservé l'exécution, soit le nivellement de l'aire d'implantation, 400m ², l'arrachage des arbres, les raccordements aux réseaux eau/ EDF/ PTT, d'autre part, la constitution de provisions pour fondations spéciales réalisées en terrain semi-rocheux (béton supplémentaire éventuel) et pour pompes à béton éventuelles ; que des difficultés ayant opposé les parties sur la réalisation, conforme au permis de construire, des travaux de terrassement exécutés par une tierce entreprise, et, le chantier n'ayant pas été poursuivi, Mme X...- Y... a, par acte du 10 août 2006, assigné la société PCA Maisons en nullité du contrat et indemnisation de préjudice ; que la société PCA Maisons a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat aux torts du maître de l'ouvrage et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour dire recevable la demande de Mme X...- Y..., nul le contrat de construction de maison individuelle et condamner le la société PCA Maisons à l'indemniser du préjudice subi, l'arrêt retient que les clauses du contrat de construction [d'une maison] individuelle sont, comme l'énonce l'article L. 230-1 du code de la construction et de l'habitation, réglementées par une loi d'ordre public, qu'aux termes de l'article 6 du code civil, nul ne peut déroger, même par voie de conventions, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs, qu'une nullité d'ordre public peut être invoquée par tout intéressé, que s'agissant d'une nullité absolue dès lors qu'elle affecte la validité même de l'acte, elle n'est pas susceptible d'être couverte par voie de confirmation ultérieure et qu'est donc inopérant le moyen invoqué par la société PCA Maisons tiré de la ratification des clauses du contrat par l'effet de son exécution volontaire par Mme X...- Y... ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les règles d'ordre public...
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