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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 février 2007, 05-21.795, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Tricot
Case OutcomeCassation partielle
CounselSCP Monod et Colin
Appeal Number40700393
Date27 février 2007
Docket Number05-21795
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2007, IV, N° 70

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Thalassia (la société) ayant été mise en redressement judiciaire le 19 novembre 1996 puis en liquidation judiciaire le 13 novembre 1999, le tribunal de commerce, après s'être saisi d'office, a prononcé la faillite personnelle de Mme X..., présidente du conseil d'administration, et de MM. Y... et Z..., administrateurs, pour une durée de sept ans ; que ceux-ci ont fait appel du jugement ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 624-5 5° et 7°, L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que selon le rapport du liquidateur, la comptabilité semble avoir été tenue mais n'a jamais été remise et est donc incomplète ou soustraite ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise de la comptabilité n'est pas un fait de nature à justifier le prononcé de la faillite personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles L. 624-5, L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les dirigeants n'établissent pas avoir remis la liste des créanciers et des dettes de la société ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que...

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