Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bargue |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Gatineau et Fattaccini,SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | 10901180 |
| Date | 04 novembre 2009 |
| Citation | Sur le n° 1 : Sur la distinction entre la loi régissant le fond du divorce et la loi applicable à la procédure de divorce, à rapprocher :1re Civ., 12 décembre 2006, pourvoi n° 04-18.424, Bull. 2006, I, n° 540 (rejet.) Sur le n° 2 : Sur l'appréciation de la contrariété à l'ordre public de la loi marocaine applicable s'agissant des conséquences pécuniaires du divorce, à rapprocher :1re Civ., 7 novembre 1995, pourvoi n° 94-10.447, Bull. 1995, I, n° 391 (cassation), et l'arrêt cité ;1re Civ., 28 novembre 2006, pourvoi n° 04-11.520, Bull. 2006, I, n° 524 (rejet) |
| Docket Number | 08-20355 |
| Subject Matter | CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accord et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Dissolution du mariage - Loi applicable à la procédure - Loi du for - Portée |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2009, I, n° 218 |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le divorce entre M. X... et Mme Y..., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à la demande de l'épouse, par l'arrêt attaqué, en application des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille promulgué par un dahir du 3 février 2004 ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en divorce présentée par son épouse, alors, selon le moyen :
1°/ que l'exigence d'une double tentative de conciliation par le code de la famille marocain "en cas d'existence d'enfants", constitue, compte tenu de l'enjeu, une règle du fond du divorce relevant de la loi personnelle des époux ; que, de plus, elle peut être aisément mise en oeuvre par le juge français ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 82 et 94 du code de la famille marocain ;
2°/ que la violation de cette exigence d'une double tentative de conciliation, conformément à la loi personnelle des époux, caractérise une fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code procédure civile français, susceptible d'être opposée en tout état de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a par ailleurs violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que M. X... n'était pas fondé à opposer à titre de fin de non recevoir l'absence des deux conciliations prévues aux articles 82 et 94 du code de la famille marocain, dès lors que la juridiction française étant compétente, les règles de procédure française étaient applicables ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour accorder à Mme Y... une prestation compensatoire en application du droit français, la cour d'appel a relevé que la loi marocaine ne permettait pas d'accorder à l'épouse une allocation suffisante après le divorce de sorte qu'elle était, sur ce point, contraire à l'ordre public français ;
Qu'en statuant ainsi, sans analyser les termes du nouveau code marocain désigné par l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 relative à la loi applicable en matière d'obligation alimentaire en l'absence de dispositions particulières de la Convention franco marocaine du 10 août...
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