Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 février 2012, 10-23.129, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Terrier |
| Case Outcome | Rejet |
| Citation | Sur l'application du délai d'un mois prévu par l'article R. 13-49, alinéa 2, à peine d'irrecevabilité, au mémoire en réponse contenant appel incident, à rapprocher :Avis, 29 janvier 2007, demande n° 07-00.003, Bull. 2007, Avis, n° 2 ; 3e Civ., 7 septembre 2011, pourvoi n° 10-20.888, Bull. 2011, III, n° 144 (rejet) |
| Appeal Number | 31200178 |
| Docket Number | 10-23129 |
| Counsel | SCP Boré et Salve de Bruneton,SCP Piwnica et Molinié |
| Date | 08 février 2012 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2012, III, n° 24 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société d'équipement du bitterois et de son littoral (la SEBLI) fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 mai 2010, RG n° 08/00065), qui fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation à son profit d'une parcelle lui appartenant, de déclarer irrecevable son appel incident et de fixer en conséquence les indemnités dues, alors, selon le moyen :
1°/ qu'appel incident du jugement fixant l'indemnité d'expropriation peut être formé par l'intimé dans son mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre de l'expropriation ; qu'en jugeant la requête en appel incident formée par la SEBLI irrecevable au motif que cette requête avait été déposée au greffe de la cour d'appel plus d'un mois après le seuil spécial de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident par déclaration au greffe et que, par conséquent, l'appel incident qui n'est pas formé dans le mémoire en réponse peut être interjeté en tout état de cause conformément aux dispositions de l'article 550 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles R. 13-49 du code de l'expropriation et 550 du code de procédure civile ;
2°/ que commet une dénaturation de la portée d'un acte l'arrêt qui lui attribue un contenu qui n'est pas le sien ; qu'en assimilant, pour la déclarer irrecevable comme tardive, la requête en appel incident au mémoire en réponse prévu par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation alors que cette requête ne répond pas aux arguments soulevés par M. X... dans son mémoire d'appel mais se borne à critiquer, dans le cadre d'un appel incident, les dispositions du jugement entrepris qui lui font grief, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la "requête en appel incident" de la SEBLI était irrecevable dès lors qu'elle avait été déposée au greffe de la chambre plus d'un mois après le seuil spécial de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs qu'elle n'était saisie que de l'appel principal ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SEBLI aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la SEBLI à payer à la SCP Piwnica et Molinié la...
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