Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 1983, 81-12.428, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M Baudoin |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | M Barbey,M Boulloche,SCP Lyon-Caen,Fabiani Liard,SCP Boré,Capron Xavier |
| Date | 26 mai 1983 |
| Docket Number | 81-12428 |
| Appeal Number | 483 |
| Subject Matter | FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Liquidation des biens - Vente - Vente mobilière - Vente de gré à gré - Possibilité - Conditions. |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N 150 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,15 DECEMBRE 1980) QUE M MARCEL X... A ETE MIS, LE 13 JUILLET 1978, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI LE 5 AVRIL 1979 EN LIQUIDATION DES BIENS, QU'IL A VENDU A M Z..., LE 6 JUILLET 1978,56 CHEVAUX DE COURSES, QUE CETTE VENTE AYANT ETE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE PAR UNE DECISION DU 4 JANVIER 1979, EXECUTOIRE PAR PROVISION ET CONFIRMEE EN APPEL, LES SYNDICS ONT OBTENU EN MAI 1979 LA RESTITUTION DE 49 DES CHEVAUX, MAIS NON CELLE DES DOCUMENTS GARANTISSANT LEUR ORIGINE, QUE, PAR CONVENTION DU 19 MAI 1979, APPROUVEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, ILS ONT VENDU CES CHEVAUX A SON ALTESSE L'AGA Y..., QUE M Z... ET LA SOCIETE Z... BROS SALES INCORPORATION (SOCIETE Z...) ONT DEMANDE QUE CETTE SECONDE VENTE SOIT ANNULEE POUR N'AVOIR PAS ETE REALISEE AUX ENCHERES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LADITE VENTE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, HORS LE CAS DE TRAITE A FORFAIT QUI DOIT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL, LA VENTE DES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR EST POURSUIVIE PAR LE SYNDIC, SELON LE MODE ORDINAIRE DES VENTES FORCEES, A SAVOIR AUX ENCHERES PUBLIQUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 617 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE SYNDIC POURSUIVANT SEUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA VENTE DES MARCHANDISES ET EFFETS MOBILIERS DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, PROCEDE EN PRINCIPE SELON LE MODE ORDINAIRE DES VENTES FORCEES, C'EST-A-DIRE PAR LA VOIE DES ENCHERES PUBLIQUES, AUCUNE DISPOSITION NE LUI INTERDIT DE DECIDER, SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, UNE VENTE MOBILIERE DE GRE A GRE, LORSQUE CELLE-CI LUI PARAIT ADAPTEE AUX EXIGENCES DE LA SITUATION ET REPOND AUX INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE, DES LORS, EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M Z... ET LA SOCIETE Z... A VERSER A LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE JUMENT ET D'UN POULAIN DONT LA VENTE AVAIT ETE DECLAREE INOPPOSABLE A CELLE-CI, ET QUI N'AVAIENT PU LUI ETRE RESTITUES DU FAIT DE LEUR DECES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE, REPONDANT SEUL DE LA PERTE NON FAUTIVE D'UN...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LADITE VENTE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, HORS LE CAS DE TRAITE A FORFAIT QUI DOIT ETRE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL, LA VENTE DES BIENS MEUBLES DU DEBITEUR EST POURSUIVIE PAR LE SYNDIC, SELON LE MODE ORDINAIRE DES VENTES FORCEES, A SAVOIR AUX ENCHERES PUBLIQUES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 617 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE SI LE SYNDIC POURSUIVANT SEUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA VENTE DES MARCHANDISES ET EFFETS MOBILIERS DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, PROCEDE EN PRINCIPE SELON LE MODE ORDINAIRE DES VENTES FORCEES, C'EST-A-DIRE PAR LA VOIE DES ENCHERES PUBLIQUES, AUCUNE DISPOSITION NE LUI INTERDIT DE DECIDER, SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ET SOUS LA SURVEILLANCE DU JUGE-COMMISSAIRE, UNE VENTE MOBILIERE DE GRE A GRE, LORSQUE CELLE-CI LUI PARAIT ADAPTEE AUX EXIGENCES DE LA SITUATION ET REPOND AUX INTERETS DE LA MASSE DES CREANCIERS ;
QUE, DES LORS, EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M Z... ET LA SOCIETE Z... A VERSER A LA MASSE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UNE JUMENT ET D'UN POULAIN DONT LA VENTE AVAIT ETE DECLAREE INOPPOSABLE A CELLE-CI, ET QUI N'AVAIENT PU LUI ETRE RESTITUES DU FAIT DE LEUR DECES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE, REPONDANT SEUL DE LA PERTE NON FAUTIVE D'UN...
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