Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2013, 13-60.025, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2013:C201118 |
| Case Outcome | Rejet |
| Appeal Number | 21301118 |
| Citation | Sur le contrôle par la Cour de cassation de l'absence d'une erreur manifeste d'appréciation, à rapprocher :2e Civ., 14 mai 2009, pourvoi n° 09-11.466, Bull.2009, II, n° 122 (rejet) |
| Docket Number | 13-60025 |
| Date | 27 juin 2013 |
| Subject Matter | EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation - Contrôle - Etendue - Détermination - Portée |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2013, II, n° 146 |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence depuis 2006, dans la rubrique architecture ingénierie, a sollicité sa réinscription sur cette liste pour l'année 2012 ; que par décision du 14 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. X... au motif que son activité d'expert pour la société d'assurances Mutuelle des architectes de France (la MAF), « importante et régulière », a créé avec cet assureur « une relation d'affaires, abdiquant ainsi l'indépendance et l'impartialité exigée d'un expert judiciaire » ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que les missions d'expertise réalisées pour la MAF par sa société EURL Atelier fun, n'apparaissent pas constituer une entrave, ou être incompatibles avec la loi, l'indépendance, l'intégrité, le sérieux, la moralité et les qualifications nécessaires pour apporter son concours technique, dans l'exercice des missions d'expertise judiciaires qui lui sont confiées dès lors que les magistrats qui le désignent sont informés de son activité pour la MAF et qu'il se déporte ou propose de se déporter dès que cette société ou l'un de ses adhérents est mis en cause dans un...
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