Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-19.681 16-24.853, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mouillard (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519 |
| Case Outcome | Rejet |
| Subject Matter | ACTION EN JUSTICE - Qualité - Cession de créance - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement |
| Publication au Gazette officiel | Bull. 2017, IV, n° 163 |
| Appeal Number | 41701519 |
| Date | 13 décembre 2017 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Counsel | SCP Yves et Blaise Capron |
| Docket Number | 16-19681,16-24853 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint les pourvois n° 16-19.681 et 16-24.853, qui attaquent, le second, un arrêt affecté d'une erreur matérielle et, le premier, l'arrêt ayant rectifié cette erreur ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 7 avril et 19 mai 2015), qu'après avoir, par un acte sous seing privé du 15 avril 2006, consenti à M. Y... un prêt immobilier, la société Banque populaire Centre Atlantique (la banque) a, selon un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un certain nombre de créances au fonds commun de titrisation Hugo créances 3 (le FCT), dont la créance relative au prêt consenti à M. Y... ; que celui-ci ayant été défaillant, le FCT, représenté par sa société de gestion, la société GTI Asset Management (la société GTI), l'a assigné en paiement ;
Attendu que la société GTI fait grief aux arrêts de la déclarer irrecevable en son action formée contre M. Y... alors, selon le moyen :
1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, dans le cas du fonds commun de titrisation, la société de gestion "représente le fonds [...] dans toute action en justice tant en demande qu'en défense" ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action que la société GTI Asset Management, société de gestion du FCT Hugo créances 3, a introduite et poursuivie au nom de ce FCT contre M. Emmanuel Y..., que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé du recouvrement", et que la société GTI Asset Management "n'est pas [...] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau" de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 214-49-7, § 1, alinéa 1, du code monétaire et financier ;
2°/ qu'aucune disposition n'impose que le fonds commun de titrisation soit pourvu d'une entité de recouvrement qui lui soit propre ou encore que le bordereau de cession désigne une telle entité ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action de la société GTI Asset Management, prise dans sa qualité de société de gestion du FCT Hugo créances 3, que "le recouvrement s'enten[d] notamment de...
Joint les pourvois n° 16-19.681 et 16-24.853, qui attaquent, le second, un arrêt affecté d'une erreur matérielle et, le premier, l'arrêt ayant rectifié cette erreur ;
Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Poitiers, 7 avril et 19 mai 2015), qu'après avoir, par un acte sous seing privé du 15 avril 2006, consenti à M. Y... un prêt immobilier, la société Banque populaire Centre Atlantique (la banque) a, selon un bordereau du 18 décembre 2013, cédé un certain nombre de créances au fonds commun de titrisation Hugo créances 3 (le FCT), dont la créance relative au prêt consenti à M. Y... ; que celui-ci ayant été défaillant, le FCT, représenté par sa société de gestion, la société GTI Asset Management (la société GTI), l'a assigné en paiement ;
Attendu que la société GTI fait grief aux arrêts de la déclarer irrecevable en son action formée contre M. Y... alors, selon le moyen :
1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que, dans le cas du fonds commun de titrisation, la société de gestion "représente le fonds [...] dans toute action en justice tant en demande qu'en défense" ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action que la société GTI Asset Management, société de gestion du FCT Hugo créances 3, a introduite et poursuivie au nom de ce FCT contre M. Emmanuel Y..., que "le recouvrement s'enten[d] notamment de l'action en justice nécessaire à ce recouvrement", que "force est de constater qu'aucune désignation précise n'a été faite de l'organisme chargé du recouvrement", et que la société GTI Asset Management "n'est pas [...] expressément charg[ée] du recouvrement des créances aux termes du bordereau" de cession, la cour d'appel a violé l'article L. 214-49-7, § 1, alinéa 1, du code monétaire et financier ;
2°/ qu'aucune disposition n'impose que le fonds commun de titrisation soit pourvu d'une entité de recouvrement qui lui soit propre ou encore que le bordereau de cession désigne une telle entité ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable l'action de la société GTI Asset Management, prise dans sa qualité de société de gestion du FCT Hugo créances 3, que "le recouvrement s'enten[d] notamment de...
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Cour d'appel d'Orléans, 10 octobre 2019, 18/031771
...toute question relative aux créances cédées" ; Que l'appelant, se fondant sur deux arrêts de la Cour de cassation (Com. 13 décembre 2017 no 16-19681 et 17 avril 2019 no 18-11.964) prétend que, si la société de gestion GTI Asset Management était bien le représentant légal du R..., elle n'éta......
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