Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 18-10.727, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Flise |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:C200185 |
| Citation | 3e Civ., 15 novembre 1978, pourvoi n° 77-12.285, Bull. 1978, III, n° 345 (rejet) |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 07 février 2019 |
| Appeal Number | 21900185 |
| Docket Number | 18-10727 |
| Counsel | SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Garreau,Bauer-Violas et Feschotte-Desbois,SCP Caston |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Responsabilité - Fondement - Trouble de voisinage (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Incendie - Immeuble - Sinistre communiqué - Responsabilité - Fondement - Détermination - Portée |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 février 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 185 F-P+B
Pourvoi n° H 18-10.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Albano X...,
2°/ Mme Rosa F..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
2°/ à Mme Jacqueline Y..., épouse A..., domiciliée [...],
3°/ à Mme Denise B..., épouse Y..., domiciliée [...],
4°/ à M. Raymond Y..., domicilié [...],
5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...],
6°/ à Mme Marie-Sophie C..., domiciliée [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Carrosserie Veraillon, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Christine et Jacqueline Y..., Mme Denise B... et M. Raymond Y..., l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), que M. et Mme X... sont propriétaires d'un appartement situé au dessus d'un local appartenant à Mme Christine Y..., Mme Jacqueline Y..., Mme Denise B... et M. Raymond Y... (les consorts Y...) donné à bail à la société carrosserie Veraillon ; que le 31 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans cet atelier et s'est propagé à l'appartement du premier étage ; que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y..., la société Carosserie Veraillon...
CIV. 2
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 7 février 2019
Rejet
Mme FLISE, président
Arrêt n° 185 F-P+B
Pourvoi n° H 18-10.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Albano X...,
2°/ Mme Rosa F..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme Christine Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
2°/ à Mme Jacqueline Y..., épouse A..., domiciliée [...],
3°/ à Mme Denise B..., épouse Y..., domiciliée [...],
4°/ à M. Raymond Y..., domicilié [...],
5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...],
6°/ à Mme Marie-Sophie C..., domiciliée [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Carrosserie Veraillon, défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes Christine et Jacqueline Y..., Mme Denise B... et M. Raymond Y..., l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), que M. et Mme X... sont propriétaires d'un appartement situé au dessus d'un local appartenant à Mme Christine Y..., Mme Jacqueline Y..., Mme Denise B... et M. Raymond Y... (les consorts Y...) donné à bail à la société carrosserie Veraillon ; que le 31 mai 2011, un incendie s'est déclaré dans cet atelier et s'est propagé à l'appartement du premier étage ; que M. et Mme X... ont assigné les consorts Y..., la société Carosserie Veraillon...
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