Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 février 2019, 17-26.403, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:C300126 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 17-26403 |
| Appeal Number | 31900126 |
| Date | 14 février 2019 |
| Counsel | SARL Cabinet Briard,SCP Boulloche,SCP Célice,Soltner,Texidor et Périer |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Architecte entrepreneur - Clause du contrat d'architecte excluant la solidarité - Domaine d'application - Etendue - Imprécision - Interprétation |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Albingia ; que sont intervenus à cette opération, l'Eurl B..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Anco, en qualité de contrôleur technique, la société D..., assurée auprès de la société Axa France, en qualité d'entreprise générale, M. ..., assuré auprès de la société Axa France, en qualité de sous-traitant de la société D..., chargé de l'exécution des travaux d'étanchéité, puis après le dépôt de bilan de la société D..., d'entreprise chargée par le maître de l'ouvrage des travaux d'étanchéité, initialement compris dans le marché de l'entreprise générale, M. W..., assuré auprès de la société MAAF, chargé des travaux de pose des baies vitrées, fournies par la société Menuiseries Grégoire ; qu'en cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance des toitures-terrasses et des balcons ont été constatées ; que la SCCV a déclaré le sinistre à la société Albingia ; qu'après expertise, la société Albingia, subrogée dans les droits de la SCCV, a assigné les intervenants en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage ;
Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que les premiers juges ont, s'agissant du premier désordre, condamné in solidum l'Eurl B..., la MAF et M. ... à payer à la société Albingia la somme de 214 716,56 euros, dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilités s'effectuera de la manière suivante : M. ... : 80 %, l'Eurl Jean-Louis B... : 20 %, dit que dans leur recours entre eux, les parties déclarées responsables et la MAF seront garanties dans ces proportions, s'agissant du second désordre, condamné in solidum l'Eurl B..., la MAF, la société Anco, M. W... et la société MAAF assurances à payer à la société Albingia la somme de 7 637,07 euros, dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : l'Eurl Jean-Louis B... : 45 %, la société Anco : 45 %, M. C... W..., garanti par la société MAAF assurances : 10 %, dit que dans leurs recours entre eux, les parties déclarées responsables et leurs assureurs seront garantis dans ces proportions, puis, statuant à nouveau, et après avoir déclaré recevables les demandes formées par la société Albingia contre la MAF, d'avoir, s'agissant du premier désordre, condamné la MAF à payer à la société Albingia la somme de 42 943,31 euros, condamné M. ... à payer à la société Albingia la somme de 171 773,25 euros, s'agissant du second désordre, - condamné la MAF à payer à la société Albingia la somme de 2 291,12 euros, condamné in solidum la société Anco, M. W... et la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de M. W..., à payer à la société Albingia la somme de 5 345,94 euros, dit que dans leurs recours entre eux, la somme de 5 345,94 euros se répartira à hauteur de 1/7 à la charge de la MAF, 4/7 à la charge de la société Anco et 2/7 à la charge de M. W... et de la MAAF puis de confirmer le jugement pour le surplus, alors...
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2017), que la société civile de construction-vente Domaine du parc (la SCCV) a fait construire un immeuble en vue de le vendre par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Albingia ; que sont intervenus à cette opération, l'Eurl B..., assurée auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, la société Anco, en qualité de contrôleur technique, la société D..., assurée auprès de la société Axa France, en qualité d'entreprise générale, M. ..., assuré auprès de la société Axa France, en qualité de sous-traitant de la société D..., chargé de l'exécution des travaux d'étanchéité, puis après le dépôt de bilan de la société D..., d'entreprise chargée par le maître de l'ouvrage des travaux d'étanchéité, initialement compris dans le marché de l'entreprise générale, M. W..., assuré auprès de la société MAAF, chargé des travaux de pose des baies vitrées, fournies par la société Menuiseries Grégoire ; qu'en cours de chantier, des infiltrations dans les logements en provenance des toitures-terrasses et des balcons ont été constatées ; que la SCCV a déclaré le sinistre à la société Albingia ; qu'après expertise, la société Albingia, subrogée dans les droits de la SCCV, a assigné les intervenants en remboursement des sommes versées au maître de l'ouvrage ;
Attendu que la société Albingia fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce que les premiers juges ont, s'agissant du premier désordre, condamné in solidum l'Eurl B..., la MAF et M. ... à payer à la société Albingia la somme de 214 716,56 euros, dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilités s'effectuera de la manière suivante : M. ... : 80 %, l'Eurl Jean-Louis B... : 20 %, dit que dans leur recours entre eux, les parties déclarées responsables et la MAF seront garanties dans ces proportions, s'agissant du second désordre, condamné in solidum l'Eurl B..., la MAF, la société Anco, M. W... et la société MAAF assurances à payer à la société Albingia la somme de 7 637,07 euros, dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : l'Eurl Jean-Louis B... : 45 %, la société Anco : 45 %, M. C... W..., garanti par la société MAAF assurances : 10 %, dit que dans leurs recours entre eux, les parties déclarées responsables et leurs assureurs seront garantis dans ces proportions, puis, statuant à nouveau, et après avoir déclaré recevables les demandes formées par la société Albingia contre la MAF, d'avoir, s'agissant du premier désordre, condamné la MAF à payer à la société Albingia la somme de 42 943,31 euros, condamné M. ... à payer à la société Albingia la somme de 171 773,25 euros, s'agissant du second désordre, - condamné la MAF à payer à la société Albingia la somme de 2 291,12 euros, condamné in solidum la société Anco, M. W... et la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de M. W..., à payer à la société Albingia la somme de 5 345,94 euros, dit que dans leurs recours entre eux, la somme de 5 345,94 euros se répartira à hauteur de 1/7 à la charge de la MAF, 4/7 à la charge de la société Anco et 2/7 à la charge de M. W... et de la MAAF puis de confirmer le jugement pour le surplus, alors...
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