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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 février 2019, 17-13.422 17-15.498, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Chauvin (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2019:C300133
Case OutcomeRectification d'erreur matérielle
Docket Number17-15498,17-13422
Date21 février 2019
CounselSCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Delvolvé et Trichet,SCP Piwnica et Molinié
Appeal Number31900133
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu les avis donnés aux parties ;



Attendu que l'arrêt rendu le 14 juin 2018 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne page 3, 14e ligne, que l'arrêt attaqué a condamné la CRN à payer une indemnité d'occupation, alors qu'il a condamné M. A... et la SCP A...-I...-N... à payer une indemnité d'occupation ;



Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;



PAR CES MOTIFS :



RECTIFIE l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 567 FS-P+B+I du 14 juin 2018 ;



Dit que, page 3, 14e ligne : « Attendu que, pour condamner la CRN... » est remplacé par « Attendu que, pour condamner M. A... et la SCP A...-I...-N...... » ;



Laisse les dépens...

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