Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 mai 2019, 18-14.844, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mouillard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:CO00438 |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | SCP Marlange et de La Burgade,SCP Monod,Colin et Stoclet |
| Appeal Number | 41900438 |
| Docket Number | 18-14844 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Date | 29 mai 2019 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2018), que M. I... S...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 5 octobre 1993 et 15 février 1994 ; que ses parents étant décédés les 16 mai 1995 et 13 novembre 2002, le partage de l'indivision entre les héritiers a été ordonné le 30 novembre 2007 par un tribunal de grande instance, lequel a, le 11 septembre 2014, donné mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol ; que le liquidateur de M. S...a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M. S...a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. S...fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la réalisation de l'actif du débiteur dont la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 2006 est formé devant le tribunal ; que cette ordonnance ne peut, en revanche, faire l'objet d'un appel direct ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 8 décembre 2015 autorisant Me V... à consentir à la vente de l'immeuble sis à [...], cependant qu'elle constatait que la procédure collective de M. S...avait été ouverte en 1993, de sorte qu'elle devait relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de l'appel direct formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile et a excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu que M. S...ayant lui-même déféré directement à la cour d'appel la décision du juge-commissaire qu'il contestait, le moyen par lequel il critique, devant la Cour de cassation, l'arrêt pour n'avoir pas déclaré irrecevable son propre appel, est incompatible avec la position qu'il a adoptée devant les juges du fond et, comme tel, irrecevable ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. S...fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'autorisation du liquidateur alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire prononcée en France ne peut produire ses effets sur les biens du débiteur situés à l'étranger que dans la mesure de l'acceptation de cette procédure collective par l'ordre juridique étranger concerné ; qu'en autorisant Me V... à consentir, au nom...
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 2018), que M. I... S...a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 5 octobre 1993 et 15 février 1994 ; que ses parents étant décédés les 16 mai 1995 et 13 novembre 2002, le partage de l'indivision entre les héritiers a été ordonné le 30 novembre 2007 par un tribunal de grande instance, lequel a, le 11 septembre 2014, donné mandat à un notaire de faire vendre à l'amiable un immeuble situé sur le territoire espagnol ; que le liquidateur de M. S...a demandé au juge-commissaire de l'autoriser à signer l'acte de vente projeté au nom et pour le compte de M. S..., dessaisi ; que le juge-commissaire ayant fait droit à cette demande, M. S...a formé appel de cette décision, en soutenant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en autorisant la cession d'un immeuble non situé sur le territoire français ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. S...fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance alors, selon le moyen, que le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur la réalisation de l'actif du débiteur dont la procédure collective a été ouverte avant le 1er janvier 2006 est formé devant le tribunal ; que cette ordonnance ne peut, en revanche, faire l'objet d'un appel direct ; qu'en statuant sur l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 8 décembre 2015 autorisant Me V... à consentir à la vente de l'immeuble sis à [...], cependant qu'elle constatait que la procédure collective de M. S...avait été ouverte en 1993, de sorte qu'elle devait relever, au besoin d'office, l'irrecevabilité de l'appel direct formé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'article R. 642-37-1 du code de commerce, l'article 125 du code de procédure civile et a excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu que M. S...ayant lui-même déféré directement à la cour d'appel la décision du juge-commissaire qu'il contestait, le moyen par lequel il critique, devant la Cour de cassation, l'arrêt pour n'avoir pas déclaré irrecevable son propre appel, est incompatible avec la position qu'il a adoptée devant les juges du fond et, comme tel, irrecevable ;
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Attendu que M. S...fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande d'autorisation du liquidateur alors, selon le moyen, que la liquidation judiciaire prononcée en France ne peut produire ses effets sur les biens du débiteur situés à l'étranger que dans la mesure de l'acceptation de cette procédure collective par l'ordre juridique étranger concerné ; qu'en autorisant Me V... à consentir, au nom...
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