Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 avril 2019, 18-11.021, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2019:C300290 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 18-11021 |
| Appeal Number | 31900290 |
| Date | 04 avril 2019 |
| Counsel | SCP Baraduc,Duhamel et Rameix,SCP Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Boulloche,SCP Boutet et Hourdeaux,SCP Coutard et Munier-Apaire,SCP Célice,Soltner,Texidor et Périer,SCP Delvolvé et Trichet,SCP Fabiani,Luc-Thaler et Pinatel,SCP L. Poulet-Odent,SCP Marlange et de La Burgade,SCP Piwnica et Molinié |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Citation | Sur la définition d'un ouvrage relevant de la garantie décennale, à rapprocher :3e Civ., 18 juillet 2001, pourvoi n° 99-12.326, Bull. 2001, III, n° 97 (rejet), et l'arrêt cité ;3e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.283, Bull. 2017, III, n° 5 (cassation partielle), et les arrêts cités |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateim ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Arcelor Mital Atlantique et Lorraine (la société Arcelor) a confié à la société Etablissements Couturier (la société Couturier), assurée au titre de la responsabilité décennale auprès du Gan, devenue Allianz, et de la responsabilité civile auprès de la société UAP, devenue Axa France, la réalisation d'une installation de manutention de bobines de tôles d'acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l'usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l'air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l'usine pour obtenir le produit fini et comportant une structure fixe, le « chemin de roulement », et une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position ; que la réalisation du pont roulant a été confiée à la société Seval, assurée au titre de la responsabilité civile auprès de la société Axa France ; que la société Préventec a réalisé un contrôle préalable de dimensionnement d'un secteur de la poutre de roulement ; que la société Arcelor a chargé la société Bureau Veritas, assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMABTP et en responsabilité civile auprès de la société QBE european services Ltd, d'une mission d'examen de la structure ; que la réception de l'installation est intervenue le 30 décembre 2005 sans réserves en lien avec les désordres litigieux ; que, des désordres étant apparus, la société Arcelor a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices et que des appels en garantie ont été formés ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des sociétés Seval, Axa France et Allianz, réunis :
Attendu que la SMABTP et les sociétés Seval, Axa France et Allianz font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec d'autres, à verser diverses sommes à la société Arcelor, alors, selon le moyen :
1°/ qu'au regard de la loi applicable au litige [n° 78-12 du 4 janvier 1978], la présomption de responsabilité décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire lorsque la dépose de l'élément, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage ; que les ouvrages de construction et les éléments d'équipement remplissant une fonction de construction sont ainsi soumis à la garantie décennale, tandis que les éléments d'équipement dont la fonction est purement industrielle sont soumis à la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait rappelé la SMABTP, l'installation litigieuse n'avait pas vocation à répondre aux contraintes d'exploitation et d'usage de l'ouvrage, le chemin de roulement et le pont roulant sur rails étant situés en extérieur, en plein air, et longeant un bâtiment existant clos et couvert, sans être intégrés à sa charpente, le chemin de roulement [partie fixe] et le pont roulant [par mobile, sur rails] étant dissociables sans compromettre l'ensemble de l'exploitation de l'usine de production ; que l'expert lui-même a présenté cette installation comme « un élément d'une installation industrielle constituant une « machine » selon la terminologie de l'Union Européenne » ; qu'ainsi, la nature de l'installation litigieuse, définie par son objet, se confondait avec sa fonction mécanique qui était de déplacer des colis en les levant depuis le sol pour les redéposer en une autre position ; qu'en jugeant dès lors que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d'ouvrage, la cour a violé l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ;
2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie
décennale et un élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle qui y échappe est tirée, sous le régime de la loi du 4 janvier 1978, de la finalité de l'installation ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant (
) forment un ensemble (
) pour obtenir le but recherché de manutention des colis », qui est de « transporter des colis qui arrivent par train de l'usine voisine aux emplacements où ils subiront le refroidissement, puis à les reprendre pour les diriger vers le coeur de l'usine de Mardyck » ; qu'il résultait de cette finalité qu'il s'agissait d'un instrument mécanique servant une activité industrielle, c'est-à-dire d'une « machine » au sens de la terminologie européenne, ainsi que l'avait relevé l'expert E..., entrant de ce chef dans la catégorie des éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle, exclusive de la garantie décennale ; qu'en jugeant dès lors que l'ensemble « relève de la fonction construction », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable au litige ;
3°/ que, dès lors que l'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle se définit par sa finalité, la circonstance que cet élément soit ou non ancré au sol et qu'il contribue accessoirement à stabiliser l'ensemble auquel il est intégré, ce qui ne répond pas aux finalités de son installation, est indifférent ; qu'en jugeant dès lors que l'installation litigieuse, dont elle a constaté la finalité consistant à manier des coils, à les transporter, à les reprendre et à les diriger vers le coeur de l'usine, constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale, au motif inopérant qu'elle était ancrée au sol et stabilisait l'ensemble charpente-chemin de roulement, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la responsabilité de plein droit de Seval est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, sans procéder à une analyse, même sommaire des éléments de preuve sur lesquels elle se fonde et qu'elle n'identifie pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que les éléments d'équipement à vocation industrielle ne constituent pas un ouvrage relevant de la garantie des constructeurs ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Seval a fourni un pont roulant, distinct du chemin de roulement édifié par la société Établissements Couturier en exécution d'un autre contrat, lequel constituait un élément d'équipement industriel, peu important que celui-ci participe de l'opération de manutention des colis, de sorte qu'en retenant que la responsabilité de plein droit de la société Seval était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte ;
6°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Seval faisait valoir que le pont qu'elle avait fourni n'était ni un ouvrage de bâtiment, ni un ouvrage faisant appel à des travaux de bâtiment, mais une simple machine à poser sur des rails, de sorte qu'elle ne répondait pas de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ que seul le dommage en relation causale avec la faute est réparable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le dommage résultant de la ruine du chemin de roulement édifié par la société Couturier ne se serait pas inévitablement produit même si le pont roulant fourni par la société Seval n'avait pas accusé un excès de masse eu égard aux spécifications contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
8°/ que les éléments d'équipement qui sont dissociables de l'ouvrage auquel ils sont affectés, c'est-à-dire dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage, ne peuvent être assimilés à un ouvrage au sens de la loi du 4 janvier 1978 ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan, faisait valoir que l'ossature métallique mise en oeuvre par la société Établissements Couturier était simplement adossée en extérieur sur le bardage du bâtiment existant, et n'était pas intégrée aux éléments structurels de l'usine, de sorte que le chemin de roulement pouvait être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ou compromettre l'usage de l'usine ; qu'en jugeant néanmoins que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d'ouvrage, au motif de l'ancrage au sol et de la fonction de stabilité de l'ensemble charpente-chemin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet ensemble pouvait être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ni compromettre l'usage de l'usine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil, ce dernier dans sa version applicable en la cause ;
9°/ qu'un élément d'équipement à vocation exclusivement industrielle ne peut être qualifié d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code
civil ; qu'en l'espèce, la société Allianz exposait que le chemin de roulement
créé par cette dernière était un équipement extérieur au bâtiment existant,
n'était pas couvert, et avait pour unique fonction de servir d'appareil de levage des bobines d'acier stockées ; que la cour d'appel a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant [
] forment...
Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ateim ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2017), que la société Arcelor Mital Atlantique et Lorraine (la société Arcelor) a confié à la société Etablissements Couturier (la société Couturier), assurée au titre de la responsabilité décennale auprès du Gan, devenue Allianz, et de la responsabilité civile auprès de la société UAP, devenue Axa France, la réalisation d'une installation de manutention de bobines de tôles d'acier, appelées coils, ayant pour objet de transporter les coils arrivant par le train de l'usine voisine à température tiède aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l'air libre, puis à les reprendre pour les diriger vers le cœur de l'usine pour obtenir le produit fini et comportant une structure fixe, le « chemin de roulement », et une structure mobile, « le pont roulant », qui se déplace en roulant sur la structure fixe et lève les coils depuis le sol puis les dépose en une autre position ; que la réalisation du pont roulant a été confiée à la société Seval, assurée au titre de la responsabilité civile auprès de la société Axa France ; que la société Préventec a réalisé un contrôle préalable de dimensionnement d'un secteur de la poutre de roulement ; que la société Arcelor a chargé la société Bureau Veritas, assurée en responsabilité décennale auprès de la société SMABTP et en responsabilité civile auprès de la société QBE european services Ltd, d'une mission d'examen de la structure ; que la réception de l'installation est intervenue le 30 décembre 2005 sans réserves en lien avec les désordres litigieux ; que, des désordres étant apparus, la société Arcelor a, après expertise, assigné les intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices et que des appels en garantie ont été formés ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal et les moyens uniques des pourvois incidents des sociétés Seval, Axa France et Allianz, réunis :
Attendu que la SMABTP et les sociétés Seval, Axa France et Allianz font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec d'autres, à verser diverses sommes à la société Arcelor, alors, selon le moyen :
1°/ qu'au regard de la loi applicable au litige [n° 78-12 du 4 janvier 1978], la présomption de responsabilité décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire lorsque la dépose de l'élément, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage ; que les ouvrages de construction et les éléments d'équipement remplissant une fonction de construction sont ainsi soumis à la garantie décennale, tandis que les éléments d'équipement dont la fonction est purement industrielle sont soumis à la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait rappelé la SMABTP, l'installation litigieuse n'avait pas vocation à répondre aux contraintes d'exploitation et d'usage de l'ouvrage, le chemin de roulement et le pont roulant sur rails étant situés en extérieur, en plein air, et longeant un bâtiment existant clos et couvert, sans être intégrés à sa charpente, le chemin de roulement [partie fixe] et le pont roulant [par mobile, sur rails] étant dissociables sans compromettre l'ensemble de l'exploitation de l'usine de production ; que l'expert lui-même a présenté cette installation comme « un élément d'une installation industrielle constituant une « machine » selon la terminologie de l'Union Européenne » ; qu'ainsi, la nature de l'installation litigieuse, définie par son objet, se confondait avec sa fonction mécanique qui était de déplacer des colis en les levant depuis le sol pour les redéposer en une autre position ; qu'en jugeant dès lors que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d'ouvrage, la cour a violé l'article 1792 et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ;
2°/ que la différence entre un ouvrage relevant de la garantie
décennale et un élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle qui y échappe est tirée, sous le régime de la loi du 4 janvier 1978, de la finalité de l'installation ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant (
) forment un ensemble (
) pour obtenir le but recherché de manutention des colis », qui est de « transporter des colis qui arrivent par train de l'usine voisine aux emplacements où ils subiront le refroidissement, puis à les reprendre pour les diriger vers le coeur de l'usine de Mardyck » ; qu'il résultait de cette finalité qu'il s'agissait d'un instrument mécanique servant une activité industrielle, c'est-à-dire d'une « machine » au sens de la terminologie européenne, ainsi que l'avait relevé l'expert E..., entrant de ce chef dans la catégorie des éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle, exclusive de la garantie décennale ; qu'en jugeant dès lors que l'ensemble « relève de la fonction construction », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable au litige ;
3°/ que, dès lors que l'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle se définit par sa finalité, la circonstance que cet élément soit ou non ancré au sol et qu'il contribue accessoirement à stabiliser l'ensemble auquel il est intégré, ce qui ne répond pas aux finalités de son installation, est indifférent ; qu'en jugeant dès lors que l'installation litigieuse, dont elle a constaté la finalité consistant à manier des coils, à les transporter, à les reprendre et à les diriger vers le coeur de l'usine, constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale, au motif inopérant qu'elle était ancrée au sol et stabilisait l'ensemble charpente-chemin de roulement, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer que la responsabilité de plein droit de Seval est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, sans procéder à une analyse, même sommaire des éléments de preuve sur lesquels elle se fonde et qu'elle n'identifie pas, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que les éléments d'équipement à vocation industrielle ne constituent pas un ouvrage relevant de la garantie des constructeurs ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Seval a fourni un pont roulant, distinct du chemin de roulement édifié par la société Établissements Couturier en exécution d'un autre contrat, lequel constituait un élément d'équipement industriel, peu important que celui-ci participe de l'opération de manutention des colis, de sorte qu'en retenant que la responsabilité de plein droit de la société Seval était engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé ledit texte ;
6°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Seval faisait valoir que le pont qu'elle avait fourni n'était ni un ouvrage de bâtiment, ni un ouvrage faisant appel à des travaux de bâtiment, mais une simple machine à poser sur des rails, de sorte qu'elle ne répondait pas de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
7°/ que seul le dommage en relation causale avec la faute est réparable ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le dommage résultant de la ruine du chemin de roulement édifié par la société Couturier ne se serait pas inévitablement produit même si le pont roulant fourni par la société Seval n'avait pas accusé un excès de masse eu égard aux spécifications contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
8°/ que les éléments d'équipement qui sont dissociables de l'ouvrage auquel ils sont affectés, c'est-à-dire dont la dépose, le démontage ou le remplacement peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage, ne peuvent être assimilés à un ouvrage au sens de la loi du 4 janvier 1978 ; qu'en l'espèce, la société Allianz IARD, venant aux droits de la société Gan, faisait valoir que l'ossature métallique mise en oeuvre par la société Établissements Couturier était simplement adossée en extérieur sur le bardage du bâtiment existant, et n'était pas intégrée aux éléments structurels de l'usine, de sorte que le chemin de roulement pouvait être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ou compromettre l'usage de l'usine ; qu'en jugeant néanmoins que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d'ouvrage, au motif de l'ancrage au sol et de la fonction de stabilité de l'ensemble charpente-chemin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet ensemble pouvait être ôté ou déplacé sans détériorer le bâtiment existant ni compromettre l'usage de l'usine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-2 du code civil, ce dernier dans sa version applicable en la cause ;
9°/ qu'un élément d'équipement à vocation exclusivement industrielle ne peut être qualifié d'ouvrage, au sens de l'article 1792 du code
civil ; qu'en l'espèce, la société Allianz exposait que le chemin de roulement
créé par cette dernière était un équipement extérieur au bâtiment existant,
n'était pas couvert, et avait pour unique fonction de servir d'appareil de levage des bobines d'acier stockées ; que la cour d'appel a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant [
] forment...
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