Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 19-11.573, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Batut |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C100215 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 19-11573 |
| Appeal Number | 12000215 |
| Date | 18 mars 2020 |
| Counsel | Me Balat,SCP Ricard,Bendel-Vasseur,Ghnassia |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | MARIAGE - Validité - Conditions - Conditions de fond - Consentement - Appréciation - Cas - Consentement par procuration autorisé par le droit marocain |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mars 2020
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 215 FS-P+B
Pourvoi n° X 19-11.573
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme S... H... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
M. N... I..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° X 19-11.573 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme S... H..., épouse I..., domiciliée [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 31068 Toulouse cedex 7,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. I..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme H..., et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2018), M. I..., de nationalité française, et Mme H..., de nationalité marocaine, se sont mariés le [...] à Fès (Maroc). Leur mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil consulaire par le consul de France à Fès le 23 mars 2004. De leur union sont nés trois enfants. Mme H... a obtenu la nationalité française en juillet 2014. Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle a assigné son époux en divorce pour faute le 4 février 2016. Le 30 juin suivant, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du mariage.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mariage célébré le [...] à Fès (Maroc) alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur du droit étranger applicable dans la limite de sa conformité à l'ordre public international français...
CIV. 1
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 mars 2020
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 215 FS-P+B
Pourvoi n° X 19-11.573
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme S... H... .
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 juin 2019.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
M. N... I..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° X 19-11.573 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme S... H..., épouse I..., domiciliée [...],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 31068 Toulouse cedex 7,
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. I..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme H..., et l'avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Poirret, premier avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 décembre 2018), M. I..., de nationalité française, et Mme H..., de nationalité marocaine, se sont mariés le [...] à Fès (Maroc). Leur mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil consulaire par le consul de France à Fès le 23 mars 2004. De leur union sont nés trois enfants. Mme H... a obtenu la nationalité française en juillet 2014. Après avoir déposé une requête en divorce le 27 janvier 2015, elle a assigné son époux en divorce pour faute le 4 février 2016. Le 30 juin suivant, celui-ci a saisi le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation du mariage.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. M. I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du mariage célébré le [...] à Fès (Maroc) alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables en recherchant, au besoin d'office, la teneur du droit étranger applicable dans la limite de sa conformité à l'ordre public international français...
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