Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-21.012, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C200654 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 19-21012 |
| Appeal Number | 22000654 |
| Date | 02 juillet 2020 |
| Counsel | SCP Alain Bénabent ,SCP Matuchansky,Poupot et Valdelièvre |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Citation | A rapprocher : 2e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n° 14-17.564, Bull. 2015, II, n° 233 (cassation) ; Com., 13 septembre 2017, pourvoi n° 16-12.196, Bull. 2017, IV, n° 113 (cassation), et l'arrêt cité ; Com., 17 janvier 2018, pourvoi n° 17-10.360, Bull. 2018, IV, n° 2 (rejet). |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juillet 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 654 F-P+B+I
Pourvoi n° H 19-21.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
La société Fiducial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.012 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Deloitte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fiducial, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Deloitte, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), la société Deloitte, souhaitant céder sa participation au sein du groupe In Extenso, a organisé en juillet 2018 un appel d'offres auprès de divers acquéreurs potentiels, dont la société Fiducial et la banque Crédit agricole.
2. Suspectant des irrégularités dans la procédure d'appel d'offres qui a abouti au choix de la banque Crédit agricole, la société Fiducial a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société Deloitte, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction.
3. La société Deloitte a soulevé une exception d'incompétence territoriale.
4. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent.
5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. La société Fiducial fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré incompétent, alors « que le juge territorialement compétent pour statuer sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Lyon incompétent, motif pris que les règles de compétence territoriale ne doivent pas dépendre des seules intentions...
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 juillet 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 654 F-P+B+I
Pourvoi n° H 19-21.012
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020
La société Fiducial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.012 contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant à la société Deloitte, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Fiducial, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Deloitte, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2019), la société Deloitte, souhaitant céder sa participation au sein du groupe In Extenso, a organisé en juillet 2018 un appel d'offres auprès de divers acquéreurs potentiels, dont la société Fiducial et la banque Crédit agricole.
2. Suspectant des irrégularités dans la procédure d'appel d'offres qui a abouti au choix de la banque Crédit agricole, la société Fiducial a fait assigner devant le président du tribunal de commerce de Lyon la société Deloitte, dont le siège social est à Paris, afin que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure d'instruction.
3. La société Deloitte a soulevé une exception d'incompétence territoriale.
4. Par ordonnance du 24 avril 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent.
5. La société Fiducial a interjeté appel de cette ordonnance.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. La société Fiducial fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance en ce que le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon s'est déclaré incompétent, alors « que le juge territorialement compétent pour statuer sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées ; qu'en déclarant le tribunal de commerce de Lyon incompétent, motif pris que les règles de compétence territoriale ne doivent pas dépendre des seules intentions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI