Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-25.522, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Mouillard |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:CO00317 |
| Citation | A rapprocher :Com., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-13.970, Bull. 2015, IV, n° 106 (rejet). |
| Case Outcome | Cassation |
| Docket Number | 18-25522 |
| Appeal Number | 42000317 |
| Date | 01 juillet 2020 |
| Counsel | SARL Meier-Bourdeau,Lécuyer et associés,SCP Thouin-Palat et Boucard |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - Contestation ne concernant pas la procédure collective |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 317 F-P+B
Pourvoi n° P 18-25.522
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
La société DJM capital investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.522 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Pimouguet-Leuret-Devos Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DJM capital investissement,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société DJM capital investissement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 octobre 2018), la société DJM capital investissement (la société DJM) a été mise en liquidation judiciaire le 25 août 2015 par le tribunal de commerce de Brive, la société Pimouguet-Leuret-Devos Bot étant désignée liquidateur. La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré une créance au titre d'un crédit, laquelle a été contestée au motif que le taux effectif global (TEG) indiqué dans l'acte était erroné.
2. Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a invité la banque à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois. La banque ayant saisi le tribunal de commerce de Brive, la société DJM...
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er juillet 2020
Cassation
Mme MOUILLARD, président
Arrêt n° 317 F-P+B
Pourvoi n° P 18-25.522
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
La société DJM capital investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.522 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Crédit coopératif, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société Pimouguet-Leuret-Devos Bot, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DJM capital investissement,
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société DJM capital investissement, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Crédit coopératif, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 23 octobre 2018), la société DJM capital investissement (la société DJM) a été mise en liquidation judiciaire le 25 août 2015 par le tribunal de commerce de Brive, la société Pimouguet-Leuret-Devos Bot étant désignée liquidateur. La société Crédit coopératif (la banque) a déclaré une créance au titre d'un crédit, laquelle a été contestée au motif que le taux effectif global (TEG) indiqué dans l'acte était erroné.
2. Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a invité la banque à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois. La banque ayant saisi le tribunal de commerce de Brive, la société DJM...
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