Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2020, 19-19.272, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Pireyre (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C201403 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 19-19272 |
| Citation | Sur le point de départ du délai de la prescription biennale au jour du recours d'un tiers contre l'assuré, à rapprocher : 2e Civ., 12 janvier 2017, pourvoi n° 15-26.325, Bull. 2017, II, n° 7 (cassation partielle), et les arrêts cités. |
| Appeal Number | 22001403 |
| Date | 17 décembre 2020 |
| Counsel | SCP Baraduc,Duhamel et Rameix,SCP Marc Lévis,SCP Gadiou et Chevallier |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Effet PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Point de départ - Assignation en paiement de diverses sommes |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1403 FS-P+I
Pourvoi n° R 19-19.272
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
La société Allianz global corporate & specialty SE, société européenne, dont le siège est Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), ayant une succursale en France 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex, a formé le pourvoi n° R 19-19.272 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont le siège est 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris,
2°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme S... J..., épouse K..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme W... J..., épouse B..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. A... H..., domicilié [...] ,
6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X... L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J...,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. Ittah, conseiller référendaire, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., Mme S... J... épouse K..., Mme W... J... épouse B..., M. H... et la société BR associés, venant aux droits de M. L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J....
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2015, pourvois n° 14-23.683, 14-14.649, 14-14.743), V... J..., sur déclaration de cessation des paiements faite le 7 mai 1974, a été mis en règlement judiciaire, procédure qui a ensuite été étendue à trois sociétés dans lesquelles il était associé.
3. Un concordat avec abandon d'actif a été homologué le 19 juillet 1994 et M. H... a été désigné commissaire à l'exécution de cette mesure.
4. Le 20 octobre 1998, M. P... a été nommé administrateur provisoire de l'étude de M. H..., ce dernier ayant été suspendu à la suite de poursuites pénales pour détournement de fonds.
5. Par lettre du 5 novembre 1998, M. P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé alors provisoirement à la somme de 20 215 996 francs (3 081 908,72 euros).
6. Le 25 avril 2002, V... J... a assigné entres autres M. H... et la Caisse de garantie en paiement de diverses sommes au titre de la responsabilité civile du premier et des détournements de fonds.
7. Le 31 octobre 2002, la Caisse de garantie, qui avait souscrit, au titre de la...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1403 FS-P+I
Pourvoi n° R 19-19.272
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
La société Allianz global corporate & specialty SE, société européenne, dont le siège est Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), ayant une succursale en France 1 cours Michelet, CS 30051, 92076 Paris La Défense cedex, a formé le pourvoi n° R 19-19.272 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, dont le siège est 6 boulevard des Capucines, 75009 Paris,
2°/ à Mme N... J..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme S... J..., épouse K..., domiciliée [...] ,
4°/ à Mme W... J..., épouse B..., domiciliée [...] ,
5°/ à M. A... H..., domicilié [...] ,
6°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est 59 avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, venant aux droits de M. X... L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J...,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, MM. Besson, Martin, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. Ittah, conseiller référendaire, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme N... J..., Mme S... J... épouse K..., Mme W... J... épouse B..., M. H... et la société BR associés, venant aux droits de M. L..., en qualité de commissaire à l'exécution du concordat de V... J....
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 mai 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com., 13 octobre 2015, pourvois n° 14-23.683, 14-14.649, 14-14.743), V... J..., sur déclaration de cessation des paiements faite le 7 mai 1974, a été mis en règlement judiciaire, procédure qui a ensuite été étendue à trois sociétés dans lesquelles il était associé.
3. Un concordat avec abandon d'actif a été homologué le 19 juillet 1994 et M. H... a été désigné commissaire à l'exécution de cette mesure.
4. Le 20 octobre 1998, M. P... a été nommé administrateur provisoire de l'étude de M. H..., ce dernier ayant été suspendu à la suite de poursuites pénales pour détournement de fonds.
5. Par lettre du 5 novembre 1998, M. P... a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre pour non-représentation de fonds concernant l'étude H..., estimé alors provisoirement à la somme de 20 215 996 francs (3 081 908,72 euros).
6. Le 25 avril 2002, V... J... a assigné entres autres M. H... et la Caisse de garantie en paiement de diverses sommes au titre de la responsabilité civile du premier et des détournements de fonds.
7. Le 31 octobre 2002, la Caisse de garantie, qui avait souscrit, au titre de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI