Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 décembre 2020, 19-11.376, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2020:C300943 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Counsel | SCP Spinosi et Sureau,SCP Thouvenin,Coudray et Grévy |
| Appeal Number | 32000943 |
| Docket Number | 19-11376 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 17 décembre 2020 |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 943 FP-P+B+I
Pourvoi n° G 19-11.376
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
La société La Petite Cordée, société civile immobilière, dont le siège est 5 chemin de Belle Isle-en-Mer, 56610 Arradon, a formé le pourvoi n° G 19-11.376 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme A... D..., épouse K..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme F... J..., divorcée I..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme G... J..., épouse R..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Q... J..., domicilié [...] ,
5°/ à l'association syndicale libre du lotissement de Colomb, dont le siège est 184-186 cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, prise en la personne de son président M. C... T...,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société La Petite Cordée, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme D..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliqué, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, MM. Maunand, Echappé, conseillers doyens, MM. Nivôse, Parneix, Mme Andrich, conseillers, Mmes Georget, Collomp, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2018), Mme D... a assigné la SCI La Petite Cordée (la SCI), ainsi que d'autres riverains, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave de la parcelle dont elle est propriétaire.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
2. La SCI fait grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave et d'instaurer un passage dont l'assiette est située sur la parcelle cadastrée [...] dont elle est propriétaire, alors :
« 1°/ que le propriétaire d'un fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue, résultant de l'existence d'un obstacle...
CIV. 3
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 décembre 2020
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 943 FP-P+B+I
Pourvoi n° G 19-11.376
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
La société La Petite Cordée, société civile immobilière, dont le siège est 5 chemin de Belle Isle-en-Mer, 56610 Arradon, a formé le pourvoi n° G 19-11.376 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme A... D..., épouse K..., domiciliée [...] ,
2°/ à Mme F... J..., divorcée I..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme G... J..., épouse R..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Q... J..., domicilié [...] ,
5°/ à l'association syndicale libre du lotissement de Colomb, dont le siège est 184-186 cours Victor Hugo, 13300 Salon-de-Provence, prise en la personne de son président M. C... T...,
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations et les plaidoiries de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société La Petite Cordée, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme D..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliqué, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, MM. Maunand, Echappé, conseillers doyens, MM. Nivôse, Parneix, Mme Andrich, conseillers, Mmes Georget, Collomp, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 421-4-1, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 novembre 2018), Mme D... a assigné la SCI La Petite Cordée (la SCI), ainsi que d'autres riverains, en revendication d'une servitude de passage pour cause d'enclave de la parcelle dont elle est propriétaire.
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches
Enoncé du moyen
2. La SCI fait grief à l'arrêt de constater l'état d'enclave et d'instaurer un passage dont l'assiette est située sur la parcelle cadastrée [...] dont elle est propriétaire, alors :
« 1°/ que le propriétaire d'un fonds doit apporter la preuve de l'état d'enclave qu'il allègue, résultant de l'existence d'un obstacle...
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