Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 avril 2021, 20-17.133 20-17.134, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Chauvin |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2021:C300403 |
| Case Outcome | Qpc incidente - renvoi au cc |
| Docket Number | 20-17134,20-17133 |
| Date | 01 avril 2021 |
| Appeal Number | 32100403 |
| Counsel | SCP Bauer-Violas,Feschotte-Desbois et Sebagh,SCP Piwnica et Molinié |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Citation | A rapprocher : 3e Civ., 1er avril 2021, pourvoi n° 21-40.004, Bull. 2021, III, n° ??? (renvoi au Conseil constitutionnel). |
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
COUR DE CASSATION
MF
______________________
QUESTIONS PRIORITAIRES
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 403 FS-P
Pourvois n° M 20-17.133
N 20-17.134 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
Par mémoire spécial présenté le 7 janvier 2021, la SCP [...] a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° 20-17.133 et 20-17.134 formés contre les arrêts rendus le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance mettant en cause respectivement :
D'une part,
1°/ M. P... I..., domicilié [...] ),
2°/ Mme H... I..., domiciliée [...] ),
3°/ M. N... I..., domicilié [...] ),
4°/ M. C... I..., domicilié [...] ),
5°/ Mme A... O..., épouse D...,
6°/ M. V... D...,
domiciliés tous deux [...]),
D'autre part,
1°/ la Société publique locale territoire d'innovation, dont le siège est [...] ,
2°/ la direction départementale des finances publiques de l'Ain, dont le siège est [...] ,
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts I... et de M. et Mme D..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois avocat de la Société publique locale territoire d'innovation, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021, où étaient présents, M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
la troisième chambre de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Jonction
1. En raison de leur connexité, les questions prioritaires de constitutionnalité n° 20-17.133 et 20-17.134 sont jointes.
Faits et procédure
2. La société publique locale...
CIV. 3
COUR DE CASSATION
MF
______________________
QUESTIONS PRIORITAIRES
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 1er avril 2021
RENVOI
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 403 FS-P
Pourvois n° M 20-17.133
N 20-17.134 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021
Par mémoire spécial présenté le 7 janvier 2021, la SCP [...] a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois n° 20-17.133 et 20-17.134 formés contre les arrêts rendus le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Lyon dans l'instance mettant en cause respectivement :
D'une part,
1°/ M. P... I..., domicilié [...] ),
2°/ Mme H... I..., domiciliée [...] ),
3°/ M. N... I..., domicilié [...] ),
4°/ M. C... I..., domicilié [...] ),
5°/ Mme A... O..., épouse D...,
6°/ M. V... D...,
domiciliés tous deux [...]),
D'autre part,
1°/ la Société publique locale territoire d'innovation, dont le siège est [...] ,
2°/ la direction départementale des finances publiques de l'Ain, dont le siège est [...] ,
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations orales de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts I... et de M. et Mme D..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois avocat de la Société publique locale territoire d'innovation, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 30 mars 2021, où étaient présents, M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Besse, greffier de chambre ;
la troisième chambre de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Jonction
1. En raison de leur connexité, les questions prioritaires de constitutionnalité n° 20-17.133 et 20-17.134 sont jointes.
Faits et procédure
2. La société publique locale...
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